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Est-ce que le divorce pour adultère existe toujours ?

En France, l'adultère peut effectivement être invoqué comme une faute dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, selon l'article 242 du Code civil. Pourtant, la vision de l'adultère et son impact sur les procédures de divorce ont évolué au fil du temps. Depuis la réforme du divorce en 1975, l'adultère en tant que motif unique et automatique de divorce a vu son importance réduite.Lire la suite Lire la suite

Divorce pour fautes : quelles sont-elles en 2024 ?

En France, le divorce pour faute est régi par le Code civil et les motifs de faute n'ont pas connu de changements majeurs récents. En 2024, les fautes pouvant justifier un divorce restent celles définies par les textes légaux en vigueur, principalement l'article 242 du Code civil. Selon cet article, une demande de divorce peut être fondée sur la faute de l'un des époux lorsque ses violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.Lire la suite Lire la suite

Que faire contre les nuisances sonores ?

Face à des nuisances sonores, plusieurs étapes peuvent être envisagées pour trouver une résolution, allant de la discussion amiable à l'intervention des autorités, voire à l'action en justice. Voici un plan d'action recommandé :Lire la suite Lire la suite

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