Les news
Bienvenue sur notre espace "infos"
Mon voisin a t il le droit de bâtir un mur mitoyen si je ne suis pas d'accord ?
La construction d'un mur mitoyen, c'est-à-dire un mur construit à la limite séparant deux propriétés et dont la propriété est partagée par les deux voisins, est régie par des règles spécifiques, notamment par les articles 653 à 673 du Code civil. Ces règles visent à équilibrer les droits et les intérêts des propriétaires voisins.Lire la suite 
Les aiguilles du pin du voisin se retrouvent dans ma piscine : puis-je l'obliger à couper son arbre ?
Obliger votre voisin à couper son pin dépend de plusieurs facteurs au regard du droit de la propriété et des nuisances.Lire la suite
Quelle amende si je coupe l'arbre du voisin ?
Couper un arbre appartenant à un voisin sans permission peut constituer une infraction civile et, dans certains cas, pénale. La législation française protège la propriété privée, y compris les arbres qui en font partie, et prévoit des sanctions en cas de dommage ou de destruction sans consentement.Lire la suite
