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Combien coûte un refus de succession ?

En France, le coût associé au refus d'une succession dépend principalement des frais de greffe pour l'enregistrement de la déclaration de renonciation. Depuis quelques années, cette démarche est devenue gratuite. Auparavant, il y avait un coût modique lié à l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal de grande instance compétent, mais la loi de finances pour 2019 a supprimé les frais d'enregistrement pour les actes de renonciation à succession.Lire la suite Lire la suite

Mon fils a t-il le droit de refuser une succession ?

En France, toute personne a le droit de refuser une succession. Ce choix peut être motivé par plusieurs raisons, notamment si la succession est plus endettée que riche en actifs, ce qui signifierait que l'héritier devrait assumer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens hérités. Il y a trois options face à une succession : l'accepter purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou la refuser.Lire la suite Lire la suite

Quel est le montant de la prime d'activité pour une personne seule avec un enfant ?

Le montant de la prime d'activité en France peut varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris le nombre de personnes dans le foyer, les revenus d'activité, et la présence d'enfants à charge. Pour une personne seule avec un enfant, le montant de la prime d'activité est calculé sur la base de ces paramètres, et il est sujet à des ajustements annuels pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie et des seuils de revenus.Lire la suite Lire la suite

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