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Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen

En France, si un mur est reconnu comme mitoyen, cela signifie que les propriétaires des deux terrains adjacents partagent la propriété du mur, ainsi que les responsabilités liées à son entretien et à sa réparation. La loi française, à travers le Code civil, prévoit des règles spécifiques concernant la gestion et l'entretien des murs mitoyens, y compris les obligations financières des deux parties.Lire la suite Lire la suite

Mon voisin a t il le droit de bâtir un mur mitoyen si je ne suis pas d'accord ?

La construction d'un mur mitoyen, c'est-à-dire un mur construit à la limite séparant deux propriétés et dont la propriété est partagée par les deux voisins, est régie par des règles spécifiques, notamment par les articles 653 à 673 du Code civil. Ces règles visent à équilibrer les droits et les intérêts des propriétaires voisins.Lire la suite Lire la suite

Les aiguilles du pin du voisin se retrouvent dans ma piscine : puis-je l'obliger à couper son arbre ?

Obliger votre voisin à couper son pin dépend de plusieurs facteurs au regard du droit de la propriété et des nuisances.Lire la suite Lire la suite

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