Les news
Bienvenue sur notre espace "infos"
Est-ce qu'un enfant peut refuser un héritage ?
Un enfant (comme tout héritier potentiel) a le droit de refuser un héritage. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, souvent lorsque la succession est endettée et que l'héritier souhaite éviter de prendre en charge les dettes supérieures aux actifs de la succession. Il est important de noter que la décision de refuser une succession est définitive et doit être mûrement réfléchie, car une fois la renonciation enregistrée, l'héritier renonçant ne peut plus revenir sur sa décision et est considéré comme n'ayant jamais été héritier.Lire la suite 
Combien coûte un refus de succession ?
En France, le coût associé au refus d'une succession dépend principalement des frais de greffe pour l'enregistrement de la déclaration de renonciation. Depuis quelques années, cette démarche est devenue gratuite. Auparavant, il y avait un coût modique lié à l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal de grande instance compétent, mais la loi de finances pour 2019 a supprimé les frais d'enregistrement pour les actes de renonciation à succession.Lire la suite
Mon fils a t-il le droit de refuser une succession ?
En France, toute personne a le droit de refuser une succession. Ce choix peut être motivé par plusieurs raisons, notamment si la succession est plus endettée que riche en actifs, ce qui signifierait que l'héritier devrait assumer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens hérités. Il y a trois options face à une succession : l'accepter purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou la refuser.Lire la suite
