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Quel délai de prescription pour une facture d'électricité ?
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture d'électricité auprès d'un consommateur est spécifiquement encadré par l'article L224-11 du Code de la consommation. Ce texte législatif définit un délai au-delà duquel un fournisseur d'énergie ne peut plus exiger le paiement de consommations non facturées.Lire la suite 
Quel délai de prescription pour réclamer le règlement d'une facture ?
En France, le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture dépend de la nature de la dette. La loi distingue principalement entre les dettes commerciales et les dettes entre particuliers, ainsi qu'entre les prestations de services et la vente de marchandises. Voici les délais de prescription applicables selon le Code civil et le Code de commerce :Lire la suite
Fournisseurs d'énergie : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?
les fournisseurs d'énergie (électricité et gaz) ont des obligations réglementées concernant la facturation et, en particulier, la facturation de régularisation. Cette dernière intervient lorsque les montants facturés ne correspondent pas à la consommation réelle du consommateur, souvent parce que la facturation était basée sur une estimation de la consommation.Lire la suite
