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Quel délai de prescription pour réclamer le règlement d'une facture ?
En France, le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture dépend de la nature de la dette. La loi distingue principalement entre les dettes commerciales et les dettes entre particuliers, ainsi qu'entre les prestations de services et la vente de marchandises. Voici les délais de prescription applicables selon le Code civil et le Code de commerce :Lire la suite 
Fournisseurs d'énergie : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?
les fournisseurs d'énergie (électricité et gaz) ont des obligations réglementées concernant la facturation et, en particulier, la facturation de régularisation. Cette dernière intervient lorsque les montants facturés ne correspondent pas à la consommation réelle du consommateur, souvent parce que la facturation était basée sur une estimation de la consommation.Lire la suite
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?
la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) engage plusieurs obligations pour l'employeur envers le salarié. Ces obligations sont définies dans le Code du travail pour assurer les droits des travailleurs et encadrer la fin de leur contrat. Voici les principales obligations de l'employeur à la fin d'un CDD :Lire la suite
