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Une secrétaire freelance peut-elle effectuer les déclarations de TVA ?

Une secrétaire freelance, souvent qualifiée d'assistant ou d'expert administratif indépendant, peut effectuer les déclarations de TVA pour le compte de ses clients, à condition de respecter certaines conditions et réglementations. Voici les points clés à considérer :Lire la suite Lire la suite

Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?

La capacité d'une secrétaire ou de tout autre employé à signer des chèques pour le compte de l'entreprise dépend des pouvoirs qui lui sont conférés par les dirigeants de cette entreprise. La signature de chèques engage juridiquement l'entreprise, et donc la délégation de cette responsabilité doit être clairement établie et formalisée.Lire la suite Lire la suite

Quel délai de prescription pour une facture d'électricité ?

Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture d'électricité auprès d'un consommateur est spécifiquement encadré par l'article L224-11 du Code de la consommation. Ce texte législatif définit un délai au-delà duquel un fournisseur d'énergie ne peut plus exiger le paiement de consommations non facturées.Lire la suite Lire la suite

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