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Que dit la loi en France sur le droit de manifester ?
Le droit de manifester est protégé en France par la constitution et la loi. Selon l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, "nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".Lire la suite 
Le droit de propriété est-t-il vraiment protégé par la Constitution de 1958
En France, le droit de propriété est protégé par la Constitution de 1958, qui énonce dans son article 17 que "la propriété est inviolable et sacrée" et que "nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".Lire la suite
En quelques mots : loyers impayés en France : que dit la loi ?
En France, la loi encadre les loyers impayés de manière stricte pour protéger les droits des propriétaires et des locataires. Voici les principales mesures qui régissent les loyers :
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