Les news
Bienvenue sur notre espace "infos"
Qui fixe le prix de vente d'un terrain communal ?
Le prix de vente d'un terrain communal est fixé par le conseil municipal de la commune. Cette décision est généralement prise en fonction de plusieurs critères :Lire la suite 
Peut-on contester une décision de préemption ?
Il est possible de contester une décision de préemption. Voici les principales étapes et raisons pour lesquelles une décision peut être contestée :Lire la suite
Qui paie les frais de notaire en cas de préemption ?
En cas de préemption, c'est généralement la collectivité publique qui exerce son droit de préemption qui est responsable du paiement des frais de notaire. Cela inclut les frais d'acte notarié liés à l'achat du bien immobilier.Lire la suite
