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En France, l'Assemblée nationale a le pouvoir de voter les lois. Les projets de loi sont présentés par le gouvernement ou par les députés et après un débat et un vote à l'Assemblée nationale, ils sont ensuite transmis au Sénat. Si ce dernier apporte des modifications au texte voté par l'assemblée nationale, celui-ci revient devant cette dernière pour une nouvelle lecture et un nouveau vote. Enfin, si les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le texte d'une loi, une commission mixte paritaire est convoquée pour tenter de trouver un compromis. Si elle n'aboutit pas, c'est l'assemblée nationale qui a le dernier mot en votant le texte définitif.Lire la suite
Le droit de manifester est protégé en France par la constitution et la loi. Selon l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, "nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".Lire la suite
En France, le droit de propriété est protégé par la Constitution de 1958, qui énonce dans son article 17 que "la propriété est inviolable et sacrée" et que "nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".Lire la suite