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Qu'est ce que le 49.3 ?
Le 49.3, également appelé "engagement de responsabilité", est un article de la constitution française qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote du parlement. Il s'agit d'une procédure d'exception qui est utilisée lorsque le gouvernement est confronté à une opposition importante et risque de ne pas obtenir une majorité de votes en faveur de son projet de loi.Lire la suite 
Qui vote les lois en France ?
En France, l'Assemblée nationale a le pouvoir de voter les lois. Les projets de loi sont présentés par le gouvernement ou par les députés et après un débat et un vote à l'Assemblée nationale, ils sont ensuite transmis au Sénat. Si ce dernier apporte des modifications au texte voté par l'assemblée nationale, celui-ci revient devant cette dernière pour une nouvelle lecture et un nouveau vote. Enfin, si les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le texte d'une loi, une commission mixte paritaire est convoquée pour tenter de trouver un compromis. Si elle n'aboutit pas, c'est l'assemblée nationale qui a le dernier mot en votant le texte définitif.Lire la suite
Que dit la loi en France sur le droit de manifester ?
Le droit de manifester est protégé en France par la constitution et la loi. Selon l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, "nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".Lire la suite
