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Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
La capacité d'une secrétaire ou de tout autre employé à signer des chèques pour le compte de l'entreprise dépend des pouvoirs qui lui sont conférés par les dirigeants de cette entreprise. La signature de chèques engage juridiquement l'entreprise, et donc la délégation de cette responsabilité doit être clairement établie et formalisée.Lire la suite 
Quel délai de prescription pour une facture d'électricité ?
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture d'électricité auprès d'un consommateur est spécifiquement encadré par l'article L224-11 du Code de la consommation. Ce texte législatif définit un délai au-delà duquel un fournisseur d'énergie ne peut plus exiger le paiement de consommations non facturées.Lire la suite
Quel délai de prescription pour réclamer le règlement d'une facture ?
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture dépend de la nature de la dette. La loi distingue principalement entre les dettes commerciales et les dettes entre particuliers, ainsi qu'entre les prestations de services et la vente de marchandises. Voici les délais de prescription applicables selon le Code civil et le Code de commerce :Lire la suite