En France, le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture dépend de la nature de la dette. La loi distingue principalement entre les dettes commerciales et les dettes entre particuliers, ainsi qu'entre les prestations de services et la vente de marchandises. Voici les délais de prescription applicables selon le Code civil et le Code de commerce :
Dettes Commerciales (entre professionnels)
- Délai de Prescription : Selon l'article L110-4 du Code de commerce, le délai de prescription pour les actions en paiement dues pour des biens vendus ou services rendus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est de 5 ans. Ce délai s'applique aux factures émises dans le cadre d'activités commerciales.
Dettes Civiles (entre particuliers ou entre particuliers et professionnels)
Prestations de Services : Pour les prestations de services (y compris les fournisseurs d'énergie), l'article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Ventes de Marchandises : Avant la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une vente de marchandises était de 2 ans. Cependant, ce délai a été aligné sur celui des prestations de service, et est donc désormais de 5 ans également, selon l'article 2224 du Code civil.
Exceptions et Spécificités
- Consommation d'Énergie : Comme mentionné précédemment, pour les consommations d'électricité et de gaz naturel, un délai spécifique de 14 mois est appliqué pour la réclamation des paiements, sauf en cas de fraude ou d'empêchement de relever le compteur.
Importance du Délai de Prescription
Le délai de prescription est crucial tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Pour les créanciers, il définit la période durant laquelle ils peuvent légalement réclamer le paiement d'une dette. Pour les débiteurs, il offre une protection contre les réclamations indéfiniment tardives. Une fois le délai de prescription écoulé, le droit d'action en justice pour réclamer le paiement s'éteint, bien que la dette ne soit pas effacée pour autant.
Il est important pour les entreprises et les particuliers de bien gérer leurs factures et de connaître les délais de prescription applicables à leurs activités ou transactions pour protéger leurs droits financiers.
