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Qui fixe le taux d'incapacité permanente ?
Le taux d'incapacité permanente (IP) est fixé par un médecin expert, généralement dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Voici les étapes clés du processus :Lire la suite 
Qui fixe le prix de vente d'un terrain communal ?
Le prix de vente d'un terrain communal est fixé par le conseil municipal de la commune. Cette décision est généralement prise en fonction de plusieurs critères :Lire la suite
Peut-on contester une décision de préemption ?
Il est possible de contester une décision de préemption. Voici les principales étapes et raisons pour lesquelles une décision peut être contestée :Lire la suite