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Fournisseurs d'énergie : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

les fournisseurs d'énergie (électricité et gaz) ont des obligations réglementées concernant la facturation et, en particulier, la facturation de régularisation. Cette dernière intervient lorsque les montants facturés ne correspondent pas à la consommation réelle du consommateur, souvent parce que la facturation était basée sur une estimation de la consommation.Lire la suite Lire la suite

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?

la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) engage plusieurs obligations pour l'employeur envers le salarié. Ces obligations sont définies dans le Code du travail pour assurer les droits des travailleurs et encadrer la fin de leur contrat. Voici les principales obligations de l'employeur à la fin d'un CDD :Lire la suite Lire la suite

Quel est le délai de paiement d'un salaire en fin de CDD ?

Le paiement du salaire à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) est soumis à des règles précises, conformément au Code du travail. Si le Code ne spécifie pas explicitement un délai de paiement pour la fin d'un CDD, les pratiques habituelles et les dispositions générales sur le paiement du salaire s'appliquent.Lire la suite Lire la suite

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