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les fournisseurs d'énergie (électricité et gaz) ont des obligations réglementées concernant la facturation et, en particulier, la facturation de régularisation. Cette dernière intervient lorsque les montants facturés ne correspondent pas à la consommation réelle du consommateur, souvent parce que la facturation était basée sur une estimation de la consommation.Lire la suite
la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) engage plusieurs obligations pour l'employeur envers le salarié. Ces obligations sont définies dans le Code du travail pour assurer les droits des travailleurs et encadrer la fin de leur contrat. Voici les principales obligations de l'employeur à la fin d'un CDD :Lire la suite
Le paiement du salaire à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) est soumis à des règles précises, conformément au Code du travail. Si le Code ne spécifie pas explicitement un délai de paiement pour la fin d'un CDD, les pratiques habituelles et les dispositions générales sur le paiement du salaire s'appliquent.Lire la suite