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Divorce pour fautes : quelles sont-elles en 2024 ?
En France, le divorce pour faute est régi par le Code civil et les motifs de faute n'ont pas connu de changements majeurs récents. En 2024, les fautes pouvant justifier un divorce restent celles définies par les textes légaux en vigueur, principalement l'article 242 du Code civil. Selon cet article, une demande de divorce peut être fondée sur la faute de l'un des époux lorsque ses violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.Lire la suite 
Que faire contre les nuisances sonores ?
Face à des nuisances sonores, plusieurs étapes peuvent être envisagées pour trouver une résolution, allant de la discussion amiable à l'intervention des autorités, voire à l'action en justice. Voici un plan d'action recommandé :Lire la suite
Mon voisin a-t-il le droit de faire la fête dans son jardin avec la musique toute la nuit ?
En France, le droit de chacun à utiliser sa propriété (y compris pour organiser des fêtes) est reconnu et protégé. Cependant, ce droit est limité par l'obligation de ne pas causer de trouble anormal de voisinage, notamment en termes de bruit. Les nuisances sonores, surtout la nuit, peuvent être réglementées à la fois par le Code de la santé publique et par des règlements locaux ou municipaux.Lire la suite
