Le 8 juin 2015, l’Assemblée Nationale adoptait à l’unanimité la proposition de Loi déposée par Monsieur le Député Bruno LE ROUX (Cf également le rapport 2810 de Madame la Députée Brigitte BOURGUIGNON) concernant le statut du sportif de haut niveau. Ce texte reprenait les grandes lignes du rapport que Monsieur le Professeur Jean-Pierre KARAQUILLO avait lui-même déposé sur le bureau du Secrétaire d’Etat aux Sports, Monsieur Thierry BRAILLARD.
L’adoption de ce texte en première lecture est une très bonne et judicieuse décision pour nos compatriotes athlètes de haut niveau, les termes de son introduction « concourent au rayonnement de la nation » étant tout à fait pertinents. Néanmoins il contient une ambiguïté qu’il convient de relever et qui vient d’être corrigée :
Lors des différentes consultations qui ont précédé la rédaction du rapport KARAQUILLO, l’AFCAM fut consultée ; Nous avons ainsi pu attirer l’attention de la commission sur l’usage des mots « Athlètes de haut niveau » et «Sportifs de haut niveau », ces deux définitions recouvrant en fait exactement la même population : les athlètes. Or il était permis de penser que l’appellation de « Sportifs de haut niveau » recouvrait toutes les autres catégories d’intervenants dans le champ compétitif du haut niveau inscrits sur la liste officielle du même nom (haut niveau), tels les arbitres et juges qui figurent au nombre de 500 (en moyenne) répertoriés tous les ans sur cette liste.
Cela signifie que même si les arbitres et juges sont mentionnés par deux fois dans ce texte, ils sont tout simplement exclus de ce dispositif législatif et nous trouvons cette non prise en compte particulièrement pénalisante pour notre catégorie qui ne peut bénéficier des aménagements prévus dans ce texte, soumis que nous sommes, nous aussi, à d’authentiques difficultés de disponibilité.
L’AFCAM n’aura pas l’impudence de rappeler que la compétition sportive se pratique à trois : un athlète ou une équipe, un concurrent et un arbitre (ou un juge) sans lequel rien ne pourrait jamais se passer. Et la performance est tout aussi présente : ainsi l’équipe de handball française est la meilleure du monde, les arbitres français de ce sport sont aussi considérés comme les meilleurs. Ce parallélisme est un fait reconnu et il l’est particulièrement en ce moment par les plus hautes instances sportives internationales. C’est ainsi que le Comité International Olympique vient de faire entrer dans la Commission de l’Entourage des Athlètes du CIO et ce pour la première fois un représentant de l’arbitrage et je ne résisterai pas au plaisir de vous signaler que c’est un français.
Face à ces arguments, le Sénat, aidé en cela par le Cabinet de Monsieur Braillard, particulièrement motivé, a introduit un amendement étendant le système des Conventions Insertion Professionnelle aux arbitres figurant sur les listes du haut niveau. Amendement adopté à l’unanimité par le Sénat. Le 23.10.2015 cette loi ainsi modifiée, est également adoptée à l’unanimité par les députés.
Le CIP s’applique donc aux arbitres et nous en sommes très fiers !