Projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Réaction du Conseil supérieur du notariat

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire présenté cette semaine au Parlement comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires.

Ce texte fait suite au rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) « La discipline des professions du droit et du chiffre » remis au garde des Sceaux en fin d’année 2020. 

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle qu’il avait été auditionné à l’occasion de ces travaux et avait été particulièrement pro-actif en proposant des axes de réforme afin de renouveler les règles de discipline dans le notariat.

Dès 2018, le Notariat avait en effet débuté une réflexion sur la question de la discipline et de la déontologie dans la profession, laquelle s’était traduite par la remise de propositions à la Chancellerie à l’automne 2019. Le CSN ne peut que se réjouir que le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire présenté au Parlement cette semaine reprenne nombre de ses propositions.

Pour David Ambrosiano, président du CSN « le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme. Piloter la discipline d’une profession quel qu’elle soit avec des règles datant de 1945 ne peut être totalement efficace aujourd’hui. Nous nous félicitons de voir qu’un grand nombre des axes d’évolution que nous avons proposé se retrouve dans ce projet de loi. Celui-ci va doter le notariat d’outils nouveaux et bien mieux adaptés pour améliorer la qualité du service et l’exemplarité des professionnels dans l’exercice de leurs missions. »

À propos du Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend 110 collaborateurs au service de la profession notariale.