Le droit de propriété est-t-il vraiment protégé par la Constitution de 1958
En France, le droit de propriété est protégé par la Constitution de 1958, qui énonce dans son article 17 que "la propriété est inviolable et sacrée" et que "nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Qu'est ce qu'une propriété immobilière en France sur un plan juridique ?
Sur un plan juridique, une propriété immobilière en France désigne un bien immobilier, c'est-à-dire un bien qui est attaché au sol de manière permanente et qui ne peut pas être déplacé sans être détruit. Il peut s'agir d'un terrain, d'une maison, d'un appartement, d'un immeuble ou de toute autre construction fixée durablement au sol.
Le régime juridique de la propriété immobilière est régi par le code civil, qui dispose que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" (article 546). Cela signifie que le propriétaire d'un bien immobilier est titulaire d'un droit exclusif sur le sol, les bâtiments qui s'y trouvent, ainsi que sur le sous-sol et le droit d'édifier des constructions en surface.
Le Code civil prévoit également des règles spécifiques pour la transmission et la protection de la propriété immobilière, notamment en matière de vente, de donation, de succession et d'expropriation. Les actes de vente, les actes notariés et les inscriptions au cadastre sont autant d'instruments juridiques qui permettent de formaliser la propriété immobilière.
Enfin, il convient de souligner que la propriété immobilière peut être soumise à certaines charges et servitudes, telles que le droit de passage, le droit de vue ou le droit de construire, qui limitent les prérogatives du propriétaire et qui sont établies par la loi ou par des actes juridiques.
Il existe plusieurs articles du Code civil qui réglementent le droit de propriété, quelques-un présentés ci-dessous :
- Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
- Article 545 : "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
- Article 546 : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."
- Article 547 : "Les droits de propriété sont bornés par ceux de la nécessité publique."
- Article 710 : "Les propriétaires riverains sont tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellement de la propriété de leurs voisins, à moins que ce ne soit par titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."
- Article 711 : "Les propriétaires ne peuvent pas établir sur leurs fonds des ouvrages qui empêchent l'écoulement des eaux des fonds supérieurs. Ils sont tenus de recevoir les eaux qui en découlent, sans pouvoir rien exiger de ceux dont ces eaux émanent."
Les lois protègent davantage les locataires que les bailleurs actuellement :
En France, la loi encadre les rapports entre bailleurs et locataires, en vue de protéger les droits et les intérêts des deux parties. Toutefois, il est vrai que ces dernières années, les lois ont renforcé la protection des locataires.
Parmi les mesures récentes en faveur des locataires, on peut citer :
- La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014, qui a instauré de nouvelles règles en matière de location, notamment l'encadrement des loyers dans les zones tendues et la mise en place d'un contrat type de location ;
- La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018, qui a renforcé les obligations des bailleurs en matière de décence du logement et de réparations, et qui a également instauré de nouvelles règles pour la location de meublés touristiques ;
- La loi COVID-19 du 23 mars 2020, qui a interdit les expulsions locatives pendant la période d'urgence sanitaire et qui a également prévu des mesures pour le report ou la suspension du paiement des loyers en cas de difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Ces différentes mesures ont pour objectif de protéger les locataires, notamment les plus précaires, contre d'éventuels abus de bailleurs et les difficultés liées à l'accès et au maintien dans un logement décent. Cependant, certains locataires peu scrupuleux profitent de l'arsenal juridique en leur faveur pour occuper parfois illégalement, pendant des années des logements dont ils ne sont pas propriétaires.
Cet article est purement informatif. Il n'a aucune valeur juridique actualisée. Seul un professionnel agréé en droit peut agir comme conseiller.
