
En France, le droit de propriété est protégé par la Constitution de 1958, qui énonce dans son article 17 que "la propriété est inviolable et sacrée" et que "nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Qu'est ce qu'une propriété immobilière en France sur un plan juridique ?
Sur un plan juridique, une propriété immobilière en France désigne un bien immobilier, c'est-à-dire un bien qui est attaché au sol de manière permanente et qui ne peut pas être déplacé sans être détruit. Il peut s'agir d'un terrain, d'une maison, d'un appartement, d'un immeuble ou de toute autre construction fixée durablement au sol.
Le régime juridique de la propriété immobilière est régi par le code civil, qui dispose que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" (article 546). Cela signifie que le propriétaire d'un bien immobilier est titulaire d'un droit exclusif sur le sol, les bâtiments qui s'y trouvent, ainsi que sur le sous-sol et le droit d'édifier des constructions en surface.
Le Code civil prévoit également des règles spécifiques pour la transmission et la protection de la propriété immobilière, notamment en matière de vente, de donation, de succession et d'expropriation. Les actes de vente, les actes notariés et les inscriptions au cadastre sont autant d'instruments juridiques qui permettent de formaliser la propriété immobilière.
Enfin, il convient de souligner que la propriété immobilière peut être soumise à certaines charges et servitudes, telles que le droit de passage, le droit de vue ou le droit de construire, qui limitent les prérogatives du propriétaire et qui sont établies par la loi ou par des actes juridiques.
Il existe plusieurs articles du Code civil qui réglementent le droit de propriété, quelques-un présentés ci-dessous :
Les lois protègent davantage les locataires que les bailleurs actuellement :
En France, la loi encadre les rapports entre bailleurs et locataires, en vue de protéger les droits et les intérêts des deux parties. Toutefois, il est vrai que ces dernières années, les lois ont renforcé la protection des locataires.
Parmi les mesures récentes en faveur des locataires, on peut citer :
Ces différentes mesures ont pour objectif de protéger les locataires, notamment les plus précaires, contre d'éventuels abus de bailleurs et les difficultés liées à l'accès et au maintien dans un logement décent. Cependant, certains locataires peu scrupuleux profitent de l'arsenal juridique en leur faveur pour occuper parfois illégalement, pendant des années des logements dont ils ne sont pas propriétaires.
Cet article est purement informatif. Il n'a aucune valeur juridique actualisée. Seul un professionnel agréé en droit peut agir comme conseiller.