Le Code civil fournit des règles précises concernant la plantation d'arbres et la distance à respecter par rapport à la limite de propriété du voisin. Ces règles sont établies pour prévenir les litiges entre voisins concernant les arbres qui peuvent devenir trop imposants, bloquer la lumière ou les vues, et dont les racines ou les branches pourraient causer des dommages ou des désagréments.
Selon l'article 671 du Code civil, la hauteur des plantations (y compris les arbres) et la distance de la limite de propriété à laquelle elles peuvent être plantées dépendent souvent des règlements locaux ou des usages établis. Voici un aperçu général des règles :
- Pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres : elles doivent être plantées à une distance minimale de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés.
- Pour les plantations de hauteur inférieure à deux mètres : la distance minimale requise est souvent d'un demi-mètre (50 centimètres) de la limite de propriété.
Si vos arbres sont plantés à plus de deux mètres de la clôture de votre voisin, selon ces règles générales, vous n'êtes normalement pas obligé de limiter leur hauteur. Cependant, il est crucial de vérifier les règlements locaux ou municipaux car ils peuvent imposer des restrictions supplémentaires ou différentes.
En outre, il est toujours conseillé de considérer l'impact potentiel de vos arbres sur la propriété de votre voisin, comme le blocage de la lumière ou des vues, ou des dommages potentiels causés par les racines ou les chutes de branches. Une bonne pratique est de discuter de toute préoccupation avec votre voisin pour éviter les litiges et maintenir de bonnes relations de voisinage.
Dans le cas où un arbre causerait un préjudice réel à un voisin (par exemple, en bloquant sérieusement la lumière ou en menaçant de tomber), même s'il respecte les distances légales, le voisin pourrait potentiellement demander des mesures correctives en vertu d'autres principes du droit, comme ceux liés aux troubles anormaux du voisinage.
Que dit la loi précisément ?
L'article 671 du Code civil français régit les distances et hauteurs auxquelles les arbres et autres plantations doivent être placés par rapport à la limite de la propriété voisine. Voici un extrait clé de cet article pour vous donner une idée de la formulation légale sur ce sujet :
"Il n'est permis de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers déjà existants ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à deux mètres de ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à un demi-mètre pour les autres plantations."
Cette disposition indique que, sauf règlement local ou usage établi différent, les arbres de plus de deux mètres de hauteur doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite de propriété, et ceux de moins de deux mètres de hauteur à au moins un demi-mètre. Il est important de noter que cette règle a pour but de maintenir une bonne harmonie entre voisins et de prévenir les conflits liés aux plantations pouvant empiéter ou causer des désagréments à la propriété voisine.
Si vous envisagez de planter des arbres près de la limite de votre propriété, il est sage de consulter également les règlements locaux ou municipaux, car ils peuvent imposer des distances spécifiques qui diffèrent de la règle générale énoncée dans le Code civil.
Pour des informations précises et adaptées à votre situation, et pour vous assurer de respecter la législation locale, il peut être judicieux de consulter les règlements municipaux ou de demander l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier.
