Ai-je le droit de vendre mes créations ?
En France, vous avez généralement le droit de vendre vos propres créations*, à moins qu'il n'y ait des restrictions spécifiques liées à des droits d'auteur, des marques déposées ou d'autres lois applicables. Cependant, il est important de prendre en compte certaines réglementations et obligations légales liées à la vente de produits.
Voici quelques éléments à considérer :
Statut professionnel :
Si vous envisagez de vendre vos créations de manière régulière et dans un cadre commercial, vous devrez peut-être vous enregistrer en tant que professionnel et choisir le statut juridique approprié (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, etc.). Cela dépendra de la nature et de l'ampleur de votre activité de vente.Déclaration d'activité :
Si vous êtes un professionnel, vous devrez généralement déclarer votre activité auprès des autorités compétentes, telles que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).Règles fiscales :
La vente de produits peut entraîner des obligations fiscales, telles que la déclaration et le paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou l'imposition des revenus générés. Vous devrez vous conformer aux règles fiscales en vigueur et éventuellement consulter un expert-comptable pour vous aider dans vos obligations.Sécurité des produits :
Si vos créations sont des biens physiques, vous devez vous assurer qu'ils respectent les normes de sécurité applicables. Par exemple, certains produits peuvent nécessiter des certifications spécifiques ou des conformités avec des normes de qualité et de sécurité.Droits d'auteur et propriété intellectuelle :
Si vos créations sont originales et créées par vous-même, elles peuvent être protégées par le droit d'auteur. Cela vous confère certains droits exclusifs sur l'utilisation, la reproduction et la vente de vos créations. Il est important de comprendre vos droits et obligations en matière de propriété intellectuelle et de respecter les droits des autres.
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Existe -t-il un plafond au dessous duquel on peut vendre ses créations sans déclarations fiscales ?
En France, il n'y a pas de plafond spécifique en termes de revenus issus de la vente de créations au-dessous duquel vous seriez exempté de déclaration fiscale. En tant que particulier, dès lors que vous réalisez des revenus, vous êtes généralement tenu de les déclarer aux impôts.
Toutefois, il existe un régime fiscal simplifié appelé le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC pour les activités commerciales), qui peut s'appliquer si vos revenus issus de la vente de créations ne dépassent pas certains seuils. En 2021, les seuils de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier du régime micro-entreprise sont les suivants :
- 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place.
- 72 600 euros pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
------------------- Que dit la loi ?
L'article L123-1-1 du Code de commerce traite du régime de la micro-entreprise et définit les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce statut simplifié. Il précise les activités qui peuvent relever du régime de la micro-entreprise et les obligations liées à ce statut.
L'article L123-1-1 du Code de commerce en France concerne le régime de la micro-entreprise. Voici le texte de cet article :
"Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve de respecter les conditions prévues par la présente section et par les dispositions des articles L. 133-6-8 à L. 133-6-10 du code de la sécurité sociale. Ce régime est également ouvert à toute personne physique qui exerce une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à condition que cette activité soit exercée à titre habituel et indépendant.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et ne sont pas astreintes à l'immatriculation au répertoire des métiers.
Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise dans les conditions fixées par l'article 50-0 du code général des impôts."
Cet article stipule que le régime de la micro-entreprise est accessible à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre individuel, ainsi qu'à ceux qui exercent une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement. Il précise que les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ni à l'immatriculation au répertoire des métiers. De plus, il mentionne que les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise tel que défini dans l'article 50-0 du Code général des impôts.
Dans le cadre du régime micro-entreprise, vous bénéficiez d'une simplification de vos obligations comptables et fiscales, notamment en étant soumis à un régime d'imposition forfaitaire basé sur un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Même si vous relevez du régime micro-entreprise, vous devez toujours déclarer vos revenus aux impôts.
Le Code de la sécurité sociale : Les articles L133-6-8 à L133-6-10 du Code de la sécurité sociale énoncent les dispositions relatives à l'affiliation à la sécurité sociale des micro-entrepreneurs, y compris les cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Extrait de l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale en France :
« Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée et qui relèvent du régime prévu à l'article L. 133-6-7 sont affiliées au régime général de sécurité sociale pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, prestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles. »
Cet extrait stipule que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée et relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-7 (qui concerne le régime micro-social simplifié) sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation couvre plusieurs assurances telles que l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, prestations familiales, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Veuillez noter que cet extrait ne représente qu'une partie de l'article. Pour une compréhension complète et précise de l'article L133-6-8, il est recommandé de se référer au texte de loi officiel, disponible sur le site Légifrance ou en consultant un professionnel du droit.
Voici un extrait de l'article L133-6-10 du Code de la sécurité sociale en France :
« Le régime micro-social simplifié est applicable aux personnes physiques qui exercent une activité non salariée relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-7 et dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils mentionnés à l'article L. 133-6-11. »
Cet extrait indique que le régime micro-social simplifié s'applique aux personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-7 (qui concerne le régime micro-social) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils définis à l'article L. 133-6-11.
Le régime micro-social simplifié est un régime simplifié de cotisations sociales destiné aux micro-entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs à certains seuils. Ce régime permet une simplification des démarches administratives et des cotisations sociales, notamment en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il est important de consulter le texte de loi officiel dans son intégralité et de se référer à un professionnel compétent pour obtenir des informations précises et actualisées concernant votre situation spécifique en tant que micro-entrepreneur.
* Avertissement : Cet article est purement informatif et ne bénéficie pas de mis à jour. Il peut donc comporter un certain nombres d'erreurs. Il n'est pas non plus un conseil. Pour toute question liée au droit de vendre ses propres créations, droit des sociétés, du commerce, de l'artisanat, de l'auto ou micro-entreprise, seul un professionnel du droit agréé est à même de vous répondre.
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