Violences conjugales : le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

Parmi les apports du Sénat au texte définitif :

·         des précisions concernant la possibilité de déroger au secret médical ;

·       la possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique, ce qui doit donner une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet électronique se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;

·         l’élargissement des hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée ;

·         la création d’une circonstance aggravante pour le délit d'envoi répété de messages malveillants lorsqu'il est commis par le conjoint ;

·         l’instauration d’un nouveau pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour ce qui concerne l'accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l'âge des personnes qui les visitent feront d'abord l'objet d'une mise en demeure, puis, s'ils n'obtempèrent pas, l'accès au site sera bloqué ;

·         une protection accrue des victimes de nationalité étrangère.