UNICEF France appelle à remettre l’éducatif au centre de la justice pénale des mineurs

Paris, le 10 décembre 2020

 

© UNICEF/UNI186314/Heger

Alors que les Députés examineront, à partir d’aujourd’hui, en séance publique, la création par ordonnance du nouveau code de la justice pénale des mineurs, UNICEF France appelle les parlementaires à remettre au cœur de la justice juvénile l’éducatif plutôt que le répressif, et à faire du relèvement de l’individu l’objectif principal.

 

 

Tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger

Pour cette raison, la justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans la continuité de la protection de l’enfance. Selon les chiffres de l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance, environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger, et un tiers des mineurs suivis en protection de l’enfance font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours. Or, l’instauration d’un code de la justice pénale des mineurs au détriment de la création d’un code de l’enfance plus global envoie un signal peu compatible avec cette logique de continuité. Un code unique paraît nécessaire pour assurer davantage de cohérence avec le champ de l’assistance éducative.

 

 

La « césure » devrait gagner en souplesse pour mieux s’adapter au temps de l’enfant

L’objectif premier et central de la justice des mineurs doit rester le relèvement de l’individu. Si la césure(1) peut avoir des vertus pédagogiques (notamment rapprocher la première convocation de l’acte reproché), le juge des enfants doit pouvoir apprécier du temps nécessaire à l’enfant pour progresser. Or, l'articulation générale de la procédure, avec des délais contraints, une interruption possible de la mise à l’épreuve éducative en cas de réitération, l'impossibilité sauf exception  de  prononcer plusieurs mises à l'épreuve éducatives, sont autant d'éléments qui vont  imposer au juge et au mineur une temporalité qui ne sera pas forcément au bénéfice de l’enfant.

 

 

Ces délais retreints sont d’autant plus préoccupants qu’actuellement, l’efficacité des mesures éducatives se heurte à un déficit de moyens humains et financiers. Dans nombre de tribunaux, la première convocation intervient plus de trois mois après la commission des faits, et les mesures éducatives peuvent mettre plusieurs semaines - voire plusieurs mois - à débuter de manière effective, ce qui compromet la qualité du travail éducatif mené avec l’enfant.

 

 

UNICEF France appelle à introduire plus de souplesse dans les délais de procédure, notamment pour permettre de faire débuter la période de « mise à l’épreuve éducative » au même moment que la prise en charge effective du mineur par la protection judiciaire de la jeunesse, et de permettre au juge de la prolonger dans l’intérêt du mineur. Par ailleurs, des exceptions à la césure et l’élargissement des possibilités d’organiser des audiences uniques risquent de réduire la marge éducative.

 

 

Le droit à une justice spécifique est valable jusqu’à 18 ans

UNICEF France appelle à ce que l’âge de responsabilité pénale soit fixé de façon irréfragable à 14 ans, alors que l’ordonnance prévoit une limite fixée à 13 ans et la possibilité pour le juge de l’écarter. Rappelons que l’absence de poursuites en dessous de 13 ans ne signifie pas l’absence de réponse de l’institution, mais la mise en œuvre d’une réponse exclusivement éducative, et en cela bien plus adaptée à l’âge de l’enfant.

 

D’autre part, UNICEF France recommande de « s’abstenir de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes »(2), et donc appelle à l’abrogation de l’exception à l’excuse de minorité.

 

 

« Si les objectifs de clarification et de célérité de la justice sont louables, la codification de la justice pénale des mineurs doit avant tout être l’occasion de rappeler que l’éducatif n’est pas un vain mot, et qu’il doit se décliner dans l’ensemble des mesures applicables aux enfants en conflit avec la loi, et ce jusqu’à 18 ans » considère Sébastien Lyon, Directeur Général d’UNICEF France.

 

 

(1)     La nouveauté principale du code est de faire de la « césure » la procédure habituelle de justice pénale pour les enfants :

·       Un premier jugement sur la culpabilité de l’enfant et pour l’indemnisation de la victime aura lieu entre 10 jours et 3 mois après que le fait reproché ait été commis,

·       Une période 6 mois, renouvelable pour 3 mois (donc 9 mois au maximum), permettra de mettre en œuvre une « mise à l’épreuve éducative »,

Le deuxième jugement aura lieu à l’issue de cette mise à l’épreuve éducative, pour déterminer la sanction du jeune.

 

(2)     Comité des Droits de l’enfant. Observations finales concernant le 5ème rapport périodique de la France. 23 février 2016.

 

 

À propos d’UNICEF

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