Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école

Après une année scolaire très mouvementée et alors que les grandes vacances débutent pour des millions d’élèves, un décret, que nos organisations demandaient de longue date, vient d’être adopté, qui vient préciser les pièces justificatives nécessaires à une inscription dans le premier degré. Ce texte constitue une avancée qui devrait rendre possible l’inscription à l’école maternelle et primaire d’enfants empêchés d’école par certaines municipalités exigeant des pièces justificatives impossibles à fournir.

La CNCDH, UNICEF, le CNDH Romeurope et Aide et Action réclament depuis plusieurs années un tel décret afin de mettre fin aux abus de maires qui empêchaient l’accès à l’école de certains enfants en leur demandant de fournir une liste excessive de documents ou des documents que certaines familles n’étaient pas en mesure de produire. A titre d’exemple, certains maires demandaient à des familles vivant en bidonvilles de fournir une facture d’électricité pour pouvoir procéder à une inscription scolaire.

Dès l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance en juillet dernier, loi qui prévoyait la rédaction d’un décret fixant une liste limitative de pièces pouvant être demandées lors de l’inscription, nos organisations ont soumis au ministère de l’Education nationale une proposition de texte.

Nous nous réjouissons donc que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine.

L’adoption de ce décret va permettre à de nombreux enfants d’accéder à l’école en 2020. Les nouvelles dispositions prévoient que le maire peut demander aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant(1)  et un document justifiant du domicile. Mais dorénavant ces éléments pourront être justifiés par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur. De plus, un maire ne peut plus exiger de document justificatif de réalisation des vaccins obligatoires, qui devront être fournis uniquement à la direction de l’école pour une inscription définitive.

Ce décret, en permettant notamment aux parents en situation d’habitat précaire de produire des attestations sur l’honneur, vient utilement compléter une autre disposition de la loi pour une école de la confiance qui prévoit qu’en cas de refus d’inscription par le maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) puisse inscrire l’enfant(2). Ces dispositions permettront que le code de l’éducation, qui dispose que le statut ou le mode d’habitat des familles ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, soit enfin respecté : les obstacles administratifs rencontrés régulièrement par les familles vivant en squats, bidonvilles, hôtels sociaux devraient être levés. De même, elles permettront que les difficultés d’accès aux soins et à la vaccination n’empêchent pas l’exercice du droit à l’éducation. L’application de ces dispositions est particulièrement urgente en Outre-Mer, en particulier en Guyane et à Mayotte, où de forts taux de non scolarisation et des obstacles administratifs à un accès effectif à l’école sont dénoncés de longue date par des associations locales et par la CNCDH.

Nos organisations saluent en outre le déploiement imminent de médiateurs scolaires sur de nombreux territoires, qui permettra de consolider cette avancée pour les milliers d’enfants vivant en squat ou bidonville sur le territoire métropolitain.

Alors que des équipes municipales, nouvelles ou reconduites, sont en train de se mettre en place, l’enjeu est maintenant celui de l’appropriation et de l’application effective de ces mesures afin que le droit à l’éducation soit une réalité pour chaque enfant sur le territoire.

A ce titre, nos organisations demandent à ce qu’un formulaire unique d’inscription puisse être établi sous forme de Cerfa, permettant l’appropriation de ces nouvelles dispositions par les services municipaux et garantissant l’accessibilité de l’information aux familles.

Nos organisations souhaitent alerter sur le fait que ce décret ne permet pas de lever tous les obstacles à l’effectivité du droit à l’éducation pour toutes et tous. En effet, en Guyane par exemple, cette avancée réglementaire ne construira pas des établissements scolaires nécessaires pour accueillir tous les élèves. En France métropolitaine elle ne garantira pas systématiquement un accès aux services périscolaires et à la restauration scolaire de ces enfants.

Nos organisations seront vigilantes tant sur l’application effective du décret à la rentrée 2020 que sur la poursuite de la mobilisation du ministère de l’Education nationale pour lever tous les obstacles empêchant des enfants soumis à l’obligation scolaire de pouvoir aller à l’école, et notamment le délai entre l’inscription sur la liste scolaire et l’entrée effective à l’école. Par ailleurs, nos organisations demandent, au-delà de l’inscription à l’école, la garantie pour ces enfants d’accéder aux services périscolaires, et à la restauration scolaire. Les obstacles persistants dans l’accès à ces services sont en effet autant de moyens insidieux d’empêcher les enfants pourtant les plus fragiles d’être élèves comme les autres et d’exercer pleinement leurs droits.

___________________________________
(1). parmi la liste prévue à l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration
(2.) article L.131-5 du Code de l’éducation