Projet de réforme de la retraite universelle : la gestion par points ne constitue en rien une garantie contre la baisse des retraites

Lyon, le 04 octobre 2019 - Alors que se précisent les grands axes du projet de réforme de la retraite universelle, le débat s’articule désormais autour de la manière dont sera fixée la valeur du point.

L’inquiétude des Français sur ce volet de la réforme n’a pas échappé à Jean-Paul Delevoye. Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France le 25 septembre dernier ce dernier a tenté de rassurer, indiquant notamment que « la valeur du point ne pourra pas baisser car elle sera indexée sur les salaires. Prenez le régime complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) : le point n’a jamais baissé. »

La gestion de la retraite par points n’a pourtant jamais empêché une baisse des pensions.

I. Le régime de retraite par points peut conduire à une baisse des pensions

Le système des retraites par points est incontestablement plus simple que le dispositif d’annuités, propre à la retraite de base des salariés. Une gestion par points ne garantit cependant aucunement un maintien des niveaux de pensions ; celles-ci pourraient en effet être amenées à diminuer, si la situation du régime l’exige.

Cette baisse des pensions peut être de deux natures :

Soit relative : les pensions progressent moins vite que l’inflation

Soit absolue : les pensions baissent par diminution de la valeur du point

II. Les exemples des régimes AGIRC-ARRCO et ASV : une baisse de la valeur du point factuelle

Les deux exemples suivants illustrent parfaitement la manière dont la baisse relative ou absolue de la valeur du point a conduit à une diminution du montant des pensions.

La baisse relative de la valeur des points des régimes complémentaires des salariés entre 2016 et 2018 :

Au 1er novembre 2018, le montant des pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n’a été revalorisé que de 0,6 %, tandis que l’inflation s’élevait à 1,6 %. Une hausse, inférieure donc de 1 point à l’inflation. L’explication réside dans les termes de l’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015, qui prévoyait notamment une revalorisation des pensions complémentaires en deçà de 1 point d’inflation, au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Même si la pension n’a pas baissé nominalement, cette situation a entraîné une perte réelle de pouvoir d’achat pour les retraités.

Cet exemple prouve bien que la baisse de la valeur du point est techniquement possible.

La baisse absolue de la valeur des points de retraite des professions médicales

Autre situation moins favorable : la baisse nette des pensions, y compris pour les retraités actuels. Pour bien comprendre, il suffit d’en référer au régime des professionnels médicaux.

Les professions médicales ont, pour rappel, une particularité par rapport aux autres libéraux : leur retraite obligatoire n’est pas constituée de deux composantes (la retraite de base et la retraite complémentaire), mais de 3 dispositifs :

• La retraite de base
• La retraite complémentaire
• L’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) réservée aux praticiens conventionnés ; cette dernière partie pouvant représenter jusqu’à 35 % de la pension globale

Or, par le passé, le régime ASV a connu de graves problèmes de financement, conduisant à la mise en place de plans d’urgence au début des années 2000.

Parmi les professions libérales médicales, la situation des médecins fut la plus marquante.

Un décret adopté le 25 novembre 2011 devait entraîner toute une série de mesures dont la baisse de la valeur des points, y compris pour les retraités percevant leur pension depuis des années.

Ainsi, l’article 4 du texte stipulait que :

• Pour les pensions liquidées avant le 31 décembre 2010, le point baissait progressivement sur plusieurs années :

• Alors que pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2011, le point baissait de la manière suivante :

Conclusion

Ces exemples démontrent bien que la gestion par points ne constitue en rien une garantie contre la baisse des retraites.

Lorsque la situation financière du régime devient problématique, la baisse des droits servis, même pour ceux qui sont déjà en retraite, constitue une solution techniquement possible.

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