Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à agir contre les violences commises au sein de la famille, après l’avoir modifiée

Mercredi 6 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi du député Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.


Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

·         en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;
·         en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
·         en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;
·         en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.


Sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission des lois a apporté des améliorations techniques aux dispositions proposées. Elle a également rendu expérimental le recours au bracelet anti-rapprochement, afin de permettre au législateur de décider, au terme d’un délai de trois ans, de reconduire le dispositif ou de le faire évoluer.


En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

·      dispenser, lors de la journée défense et citoyenneté, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes (amt 50 rect – art. add. avant art. 1er) ;
·      préciser qu'en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l'inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte (amt 54 rect – art. add. avant art. 1er) ;
·      raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection (amt 55 rect - article 1er) ;
·      exclure de la succession ou du bénéfice d’une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt (amts 131, 132, 133 – art. add. après art. 2 quater).


Le Sénat a ensuite adopté le texte ainsi modifié.

Pour plus de détails, consulter : le dossier législatif