Le Premier ministre rappelle la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de 2014,
Le Premier ministre rappelle la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de 2014,
…mais ne dit pas un mot du projet de loi de finances pour 2016
La FEHAP a pris connaissance de la lettre et de la circulaire du Premier ministre, en date du 29 septembre 2015, sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Sans doute était-il utile de remémorer, fin 2015, la clarification du régime juridique des subventions portée par la Loi ESS du 31 juillet 2014, et les travaux parlementaires qui l’ont préparée.
Toutefois, cette explicitation d’une Loi parue il y a un an ne peut compenser le silence total du projet de loi de finances pour 2016, concernant le privé non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et les handicaps fiscaux qu’il conviendrait de supprimer ou de compenser. Parce que les associations, fondations et unions mutualistes qui exercent dans ces secteurs ne sont pas des demandeurs de subventions, pour des projets ponctuels, mais des porteurs de politiques publiques exigeantes et s’inscrivant dans la durée nécessaire aux malades, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ainsi qu’aux personnes exclues.
Or, que constatent-elles ?
Pas un mot de votre Gouvernement sur le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE), qui bénéficie depuis 3 ans aux maisons de retraite et aux services à domicile privés de statut commercial, mais dont les associations, les fondations et les unions mutualistes sont exclues.
Pas un mot de votre Gouvernement sur les activités sociales et médico-sociales des centres communaux d’action sociale qui sont exonérés de la taxe sur les salaires comme de la TVA, tandis que le secteur privé non lucratif assume à la fois l’imposition très lourde de la taxe sur les salaires dans des activités à forte masse salariale, mais aussi une augmentation des taux de TVA pour financer le CICE, TVA qu’elles ne récupèrent pas.
Pas un mot de votre Gouvernement sur la taxe foncière et la taxe d’habitation dont sont totalement exonérés les hôpitaux publics et les maisons de retraite publiques, mais que doivent de plus en plus assumer leurs homologues privés non lucratifs.
Pas un mot sur le fait que votre Gouvernement introduit des baisses de cotisations sociales avec le pacte de responsabilité et de solidarité pour nos adhérents, certes, mais qu’interviennent immédiatement des baisses budgétaires et tarifaires pour les « neutraliser », baisses de recettes qui s’avèrent en réalité plus fortes que les baisses de charges !
La liste est longue, hélas. L’analyse est faite, les propositions existent, la FEHAP s’y attache. Mais pour avancer il faudrait se départir de la vision un peu binaire qui semble s’attacher à l’action de votre Gouvernement. Dès lors que les choses sérieuses commenceraient, avec des effectifs salariés importants et qualifiés, avec des responsabilités très pointues comme l’hospitalisation et le médico-social, ne demeureraient plus que le secteur public, d’une part, et le privé de statut commercial, d’autre part ?
La loi sur l’économie sociale et solidaire semblait annoncer un autre « choix stratégique de société ». Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif a apprécié ces belles paroles. Il attend désormais des actes, et la loi de finances pour 2016 en sera, ou non, le témoignage.
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