Dynamique « De la Convention aux Actes ! » Pour que les droits de l'enfant deviennent une priorité

20 novembre : Journée mondiale de l’enfance

Paris, le 20 novembre 2019 - A l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance et des 30 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), 35 associations, ONG et collectifs engagés en France et à l’international s’associent au sein de la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » ; une démarche inédite face à une situation préoccupante pour appeler d’une même voix les pouvoirs publics à mettre l’effectivité des droits de l’enfant au cœur de leurs priorités. Seront-ils au rendez-vous ?

Le collectif a rédigé 12 actes autour de 8 thématiques (Protection, Education, Participation, Gouvernance, Justice, Précarité, Santé et Environnement), véritable état des lieux des droits de l’enfant en France et à l’international et propose 69 recommandations concrètes à l’attention des décideurs publics, pour faire avancer l’application de la CDE dans les domaines les plus critiques.

La Dynamique a invité les pouvoirs publics pour une remise officielle de ces actes le 20 novembre. Elle espère qu'ils répondront présents et sauront mettre en œuvre ces propositions rapidement. L'ensemble de la société doit s'engager pour l'avenir des enfants.

Droits de l’enfant : le compte n’y est toujours pas !

Notre pays n’est pas à la hauteur de ses ambitions en matière d’effectivité des droits de tous les enfants vivant sur son territoire : un enfant sur cinq en situation de pauvreté, 300 000 enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance… Ils sont encore beaucoup trop nombreux à rester sur le bord du chemin, privés de leurs droits fondamentaux en matière de santé, de logement, d’éducation et de protection, victimes de discriminations. Les Actes dressent des constats accablants, qui démontrent l’urgence d’agir et de manière plus efficiente.

De même, les actes documentent la situation préoccupante des enfants dans le Monde, et pour lesquels l’Etat français a aussi un rôle majeur à jouer. On compte aujourd’hui plus de 230 millions d’enfants « fantômes » (sans identité), près de 265 millions ne sont pas scolarisés, 152 millions contraints de travailler, un million emprisonné dans des conditions souvent déplorables et dégradantes.

12 actes et 69 recommandations pour agir

Parmi les nombreuses inquiétudes de la Dynamique figure l’éducation qui devrait être un droit garanti à chacun. Pourtant la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle vivent certaines familles tient leurs enfants éloignés de l’école. De même, de nombreux enfants en situation de handicap voient également leur parcours scolaire entravé.

Ø  Parmi les solutions proposées, la Dynamique demande la mise en place d’un observatoire national de la non-scolarisation, décliné dans chaque territoire (y compris en Outre-Mer où ce dispositif avait initialement été mis en place), mobilisant l’ensemble des acteurs concernés pour identifier et repérer les enfants vulnérables - pour la plupart invisibles aux statistiques officielles - et produire des données chiffrées pour mettre en œuvre des solutions à leurs situations d’exclusion.

Sur le plan de la coopération internationale, elle demande notamment de consacrer les 15% des montants de l’APD française à l’éducation, en mettant la priorité sur l’éducation de base.

La justice pénale des mineurs est aussi un sujet de fortes inquiétudes. Plusieurs réformes successives l’ont progressivement rapprochée dans son fonctionnement de celle des adultes, en contradiction avec les principes de la CIDE et l’esprit de l’ordonnance de 1945.

Ø  La Dynamique demande, entre autres, au gouvernement de réinvestir dans les dispositifs de prévention, de supprimer la possibilité laissée au juge d’écarter l’excuse de minorité et de restreindre de façon effective la détention provisoire des enfants et des adolescents.

Sur le plan de la coopération internationale, elle encourage la France à inciter ses pays partenaires de l’aide publique au développement (APD) à adopter une justice spécifique pour les enfants.

Dans le domaine de la protection de l’enfance, la Dynamique pointe du doigt le fait que l’approche par les droits de l’enfant n’est pas suffisamment prise en compte bien que le respect des droits soit au cœur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Les droits restent aujourd’hui trop peu connus, notamment par faute d’intégration dans les cursus des professionnels, qui sont pourtant régulièrement au contact des enfants.

Ø  La Dynamique recommande qu’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant pour les professionnels travaillant au contact d’enfants et jeunes soit rendue obligatoire et que les droits de l’enfant soient intégrés comme une thématique à part entière, obligatoire et interdisciplinaire.

Sur le plan international, elle souhaite notamment que la France soutienne, via son APD, des programmes de renforcement des systèmes de protection formel et informel.

Objectif « zéro enfant à la rue d’ici 2022 » : s’engager maintenant et durablement

Alors que le diagnostic établi par les Actes montre qu’aujourd’hui 4 millions de personnes dont 600 000 enfants sont mal logés, il constate que les enfants exposés à la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations sont les plus fragilisés. C’est pourquoi la Dynamique fixe pour objectif « Zéro enfants à la rue d’ici 2022 », en rendant par exemple effectifs les principes d’accueil inconditionnel, de continuité de l’accueil et de non remise à la rue sans relogement, particulièrement en ce qui concerne les familles déboutées du droit d’asile et les familles dont les enfants ont moins de trois ans.

La France doit également faire de la lutte contre les enfants des rues une priorité dans sa politique internationale.

En matière de santé, elle incite la sécurité sociale à rembourser à 100 % les soins dits secondaires pour les enfants (optiques, gynécologiques…) et à proposer, de façon homogène sur l’ensemble du territoire, des solutions d’accompagnement aux jeunes filles mineures pour la santé sexuelle et reproductive, et renforcer l’éducation affective et sexuelle. De même, en matière de coopération internationale, la France est appelée à promouvoir fortement les programmes d’éducation sanitaire et de pratiques familiales essentielles.

Les membres de la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » sont mobilisés pour une meilleure effectivité des droits de l’enfant en France et dans le Monde et pour accompagner ce changement majeur. Elle appelle les pouvoirs publics à s’engager. Son appel ne doit pas rester lettre morte mais donner une nouvelle impulsion au gouvernement pour une mise en œuvre concrète des mesures qu’elle propose et qui constituent la base d’une véritable stratégie globale et transversale en faveur de l’enfance. Son message est clair : il est temps de passer de la Convention aux Actes !

Ces Actes seront remis au gouvernement, le mercredi 20 novembre, au cours d’une soirée au Théâtre du Merveilleux à Paris (12e), réunissant enfants & jeunes, institutionnels, médias, grand public, associations et collectifs à partir de 19h30 (voir invitation en pièce-jointe & programme en ligne).

Plus d’informations sur : www.delaconventionauxactes.org