Don de chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : le Sénat a adopté une proposition de loi
Mardi 16 juin 2020, le Sénat a examiné et adopté avec modifications une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.
La proposition de loi transmise au Sénat
Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi « permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19 » en les monétisant, afin de financer des chèques vacances.
La proposition de loi a été modifiée par les députés, afin notamment :
· d’élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l’article 1er permettant d’offrir des chèques-vacances
- aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
- et aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;
· d’introduire une condition de ressources pour bénéficier du dispositif, le revenu imposable ne devant pas excéder 3 fois le SMIC ;
· d'ouvrir la possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité de faire un don financier à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) qui serait transformé en chèques-vacances (nouvel article 1er bis).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Réécriture en commission au Sénat
Mercredi 10 juin 2020, sur la proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales, malgré des doutes sur l’opportunité comme sur la portée du dispositif, la commission a réécrit le texte afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l’employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV. Elles pourraient être abondées par l’employeur. Il resterait en outre possible à toute personne d’abonder le fonds par des dons financiers.
Les bénéficiaires seraient les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile figurant sur une liste déterminée par arrêté, ayant travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et dont la rémunération ne dépasse pas le triple du SMIC. Les chèques-vacances seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.
La commission a enfin borné dans le temps le dispositif en permettant le recueil de dons à ce titre jusqu’au 31 août 2020.
Adoption en séance publique
Mardi 16 juin 2020, les sénateurs ont adopté, sans modification par rapport au texte établi en commission, la proposition de loi lors de son examen en séance publique.
