Comptes de la sécurité sociale : la FEHAP plaide pour une restitution intégrale des sous ONDAM
Paris, le 30 septembre 2019 – Dans le cadre de la présentation du rapport annuel de la commission des comptes de la Sécurité Sociale qui s’est tenue ce jour, la FEHAP salue la proposition d’établir un pacte de confiance pour conférer au secteur hospitalier une visibilité pluriannuelle de ses ressources. Cependant, elle alerte sur le manque de mesures nécessaires à l’accompagnement de la transformation de notre système de santé.
L’équité & la transparence financière pour tous les acteurs
La FEHAP regrette que l’ONDAM soit limité à 2,3% au lieu des 2,5% initialement espéré à l’instar de l’année 2019, ce qui laisse présager une année 2020 difficile. Le sous ONDAM hospitalier à 2,1%, particulièrement sévère, suscite de notre part de grosses craintes sur le secteur hospitalier, en grande fragilité. Dans ce contexte, nous exigeons une évolution positive des tarifs hospitaliers, y compris pour le secteur privé à but non lucratif dont les tarifs sont toujours négatifs.
La FEHAP demande, par ailleurs, la restitution intégrale des réserves prudentielles des sous ONDAM 2019 hôpital et médico-social du fait de la bonne tenue de ces derniers.
Nos établissements et services sont soumis à des règles strictes de transparence sur la qualité de leurs pratiques, la pertinence des actes et la tenue de leurs comptes. La FEHAP en attend autant des ARS et du Ministère de la santé dans l’allocation des ressources notamment concernant les Missions d’intérêt général, les aides à la contractualisation, et plus généralement du Fonds d’intervention régional, dans un esprit d’équité entre les secteurs.
Plus de moyens pour le grand âge et les métiers du domicile
Il est temps de prendre la mesure des efforts indispensables à fournir pour soutenir les acteurs du grand âge et du domicile. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de poser les constats mais d’agir concrètement pour subvenir aux besoins d’une population dont la démographie sera triplée d’ici 2050. La pression financière qui pèse sur les familles n’est plus tolérable. Le reste à charge doit diminuer.
Nous demandons le renforcement des équipes de professionnels en activité, au domicile et en établissement, afin d’améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement. Il faut, par ailleurs, prévoir une augmentation progressive de l’offre qui risque d’être rapidement insuffisante pour couvrir tous les besoins. Nous regrettons enfin l’absence d’impulsion significative en faveur du domicile.
C’est pourquoi, nous demandons le glissement du remboursement de la dette sociale qui permettra de dégager les budgets nécessaires pour envisager une réponse collective acceptable.
A propos de la FEHAP
La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, née en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente depuis 80 ans dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres, c’est 4 700 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1 600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 305 000 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
En savoir plus : www.fehap.fr
