Alors que la Ministre de la justice Nicole Belloubet vient de présenter en conseil des ministres la création d’un « code de la justice pénale des mineurs » par voie d’ordonnance réformant l’ordonnance de 1945, UNICEF France craint fortement que ce projet poursuive et confirme la perte de spécificité de la justice des enfants.

Tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger, et c’est pourquoi la justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans un continuum avec la protection de l’enfance. Malheureusement, un code de la justice pénale des mineurs en lieu et place d’un véritable code de l’enfance qui compléterait les aspects de justice pénale par les aspects de protection de l’enfance envoie un signal contradictoire avec ce principe fondamental. Ce signal s’inscrit malheureusement en cohérence avec l’annonce de la construction de vingt centres éducatifs fermés, alors que les moyens manquent pour des placements et mesures moins coercitifs.

La réforme proposée a certes le mérite par l’une de ses dispositions de mettre la France plus en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant : UNICEF France salue la mise en place d’une présomption de non-discernement à l’âge de 13 ans (et par là d’un seuil de responsabilité pénale) mais recommande de mieux définir cette notion et de rendre la présomption irréfragable afin d’éviter qu’elle ne soit écartée au cas par cas. Mais la réforme laisse exister l’atténuation de l’excuse de minorité entre 16 et 18 ans, et élargit même cette atténuation devant le tribunal de police.

La dimension éducative doit être au cœur de la justice des enfants. Or, plusieurs mesures techniques de cette réforme font planer le doute sur le sens et la place accordés à l’éducatif :

•        La notion de « mise à l’épreuve éducative » trahit une vision faussée du rôle de l’assistance éducative. La mesure éducative semble n’être perçue que comme une forme de sursis probatoire, qui pourra dorénavant être assortie de multiples interdictions et obligations.

•        La temporalité de la césure, telle que ses délais sont imposés dans le texte⁽¹⁾, ne s’adapte pas au suivi éducatif de l’enfant, alors même que le juge des enfants doit pouvoir apprécier du temps nécessaire au jeune qu’il suit.

•        L'articulation générale de la procédure, avec des délais contraints, et la possibilité de regroupement des procédures en cas de commission de nouveaux faits pendant la mise à l’épreuve éducative sont autant d'éléments qui risquent d’entraver le relèvement du jeune.

La question des moyens se pose également, à travers l’ensemble du projet de réforme. L’application de ce nouveau code sera elle-même défaillante en l’absence de moyens supplémentaires. Actuellement, dans nombre de tribunaux, la première convocation est à plus de trois mois et les mesures éducatives peuvent mettre plusieurs semaines voire plusieurs mois à débuter de manière effective. La césure elle-même ne pourra fonctionner dans les délais inscrits dans le texte si certains tribunaux et services éducatifs ne sont pas renforcés en personnels. UNICEF France rappelle que des moyens supplémentaires conséquents sont aujourd’hui nécessaires pour garantir le respect des principes fondateurs de la justice des mineurs, dont son rôle éducatif.

UNICEF France rappelle donc que la justice des enfants a pour objet le relèvement de l’individu et que ce relèvement ne peut se produire sans bienveillance et sans assistance éducative. Il convient donc de remettre les mesures éducatives au centre de ce système et de donner à l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire les moyens de les mettre en œuvre de façon adaptée et attentive à chaque enfant.

(1)    La première audience sur la culpabilité doit avoir lieu entre 10 jours et 3 mois après la décision de poursuite