Réunion du groupe de contact du 5 avril 2016
au ministère des affaires sociales sur les projets
de textes relatifs à la tarification des EHPAD
Ce groupe de contact regroupe les fédérations de directeurs d’établissements, les fédérations de gestionnaires d’établissements publics, associatifs sans but lucratif et privés à but lucratif, l’assemblée des départements de France, le cabinet de la ministre des affaires sociales et du secrétaire d’Etat en charge des personnes âgées et de la perte d’autonomie des services de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. La FNAPAEF y représente les usagers.
Ce groupe travaille sur les projets de décrets en Conseil d’Etat dont les mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Communication du texte remis en réunion
Non la personne âgée n’est pas au cœur des préoccupations !
Lors des assises nationales des EHPAD, la Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Pascale Boistard avait convié les professionnels à s’engager pleinement dans les réformes en cours. Elle a notamment rappelé que « la loi d’adaptation de la société au vieillissement nous engage [et] (...) nous donne les moyens, politiques, financiers, humains, (...) de nous arrêter pour réfléchir, moderniser, inventer. Et enfin, elle nous offre l’opportunité de repenser le vieillissement, et plus globalement les parcours de vie de nos concitoyens. » En somme : une nouvelle ère s’annonce et avec elle la nécessité de réinventer le modèle dans lequel nous évoluons depuis plusieurs années.
Pendant ces assises, les professionnels des Ehpad auraient montré à quel point ils étaient « chauds bouillants » dès lors qu’il s’agit d’innover et de sortir des sentiers battus. Pas d’argent ? Alors ayons des idées. Tous heureusement n’ont pas la culture marchande et beaucoup défendent avec acharnement un service de qualité ou l’humanité reste encore présente et ou le souci du reste à charge est une grave préoccupation.
Les usagers clients (qui n’étaient pas conviés à la réflexion) sont eux « chauds bouillants » de colère. Eux parlent d’argent car ils sont saignés par le reste à charge qu’ils subissent. Il faudrait aussi se rappeler qu’ils ne sont pas déjà tous égarés voire débiles pour dire comment ils veulent vieillir.
L’Etude de la DRESS (mars 2016) : « dépendance qui paie » s’interroge même sur les moyens déployés par les familles pour faire face.
« Lorsque l’on rapporte les dépenses aux ressources des personnes, on voit que les taux d’effort des résidents sont très importants, même lorsque l’on tient compte
de l’ensemble des dispositifs publics qui leur apportent une aide financière. En particulier, le reste à charge est en moyenne supérieur aux ressources jusqu’à environ 1 800 € de ressources mensuelles. Ainsi, avant prise en compte de l’ASH, trois résidents sur quatre sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour à partir de leurs seules ressources« courantes ». Une partie de ces résidents recourt à l’ASH, mais relativement peu par rapport à l’ampleur du phénomène. En effet, une fois décomptés les bénéficiaires de l’ASH, il reste plus d’un résident sur deux dont le reste à charge est supérieur aux ressources« courantes ». Les principales options possibles pour financer ce reste à charge deviennent alors la mobilisation du patrimoine ou le financement par la famille ou des proches. Aucune statistique nationale n’est disponible sur le sujet mais le volet institution de l’enquête Capacités, Aides et Ressources des séniors (CARE-I) qui sera réalisée en 2016 devrait apporter de l’information sur ce point. Pour remettre en perspective ce résultat, il convient de rappeler que les séjours en établissement durent en moyenne 3 ans et 4 mois...»
Peu importe que les familles soient obligées d’éloigner d’elles leurs personne âgées parce que près de chez elles elles n’ont pas les moyens de payer. Peu importe que des personnes âgées retournent au domicile ou les SAD n’ont pas les moyens et la compétence pour prendre en charge leurs besoins d’accompagnement.
Les départements (qui on se rappelle ont revendiqué la gestion de l’APA) remettent maintenant en cause la globalité de l’aide sociale. Les établissements, les résidents et les familles sont otages de la confrontation entre l’Etat (qui réduit ses dotations) et les départements.
Dans un contexte d’offre tendue, les pouvoirs publics vont permettre une marchandisation grandissante de la vieillesse et le renforcement des monopoles privés lucratifs qui existent déjà.
Ceux qui aujourd’hui ne souscrivent pas à la démarche libérale sont d’ailleurs présentés comme rétifs à la réforme et forcément ringards. La prétendue modernité s’avère en fait un recul considérable. De la devise républicaine, égalité et fraternité ont été gommées.
Ce n’est pas ainsi que nous voulons vieillir !