Ai-je droit au RSA ? Les conditions d'éligibilté en détail

Pour être éligible au Revenu de Solidarité Active (RSA) en France*, vous devez remplir certaines conditions. Voici les critères d'éligibilité détaillés :

1. Résidence :
   Vous devez résider en France de manière stable et effective. Les étrangers doivent avoir un titre de séjour régulier.

2. Âge :
   Vous devez avoir au moins 25 ans, sauf si vous êtes parent isolé ou si vous avez déjà travaillé et remplissez les conditions d'activité antérieure.

3. Ressources :
   Vos ressources et celles de votre foyer doivent être inférieures à un certain plafond fixé en fonction de la composition de votre foyer (nombre de personnes à charge). Les ressources prises en compte comprennent les revenus du travail, les revenus du patrimoine, les allocations chômage, les pensions, etc.
   Plafond de ressources pour avoir droit au RSA :
   

   Le plafond de ressources pour avoir droit au Revenu de Solidarité Active (RSA) en France dépend de la composition du foyer. Les montants indiqués ci-dessous sont des seuils mensuels nets de ressources au 1er avril 2021 pour la métropole :

   • Pour une personne seule : 565,32 euros.
   • Pour un parent isolé avec un enfant : 847,98 euros.
   • Pour un couple sans enfant : 847,98 euros.
   • Pour un couple avec un enfant : 1 017,57 euros.

   Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes supplémentaires à charge. Par exemple, pour chaque personne supplémentaire à charge, un montant de 212,66 euros est ajouté.

   Veuillez noter que ces montants peuvent être révisés périodiquement et varient également en fonction de la situation géographique (par exemple, les DOM-TOM ont des plafonds spécifiques).

   Il est important de souligner que ces seuils de ressources s'appliquent aux revenus pris en compte pour le calcul du RSA, tels que les revenus d'activité, les prestations sociales, les pensions, les allocations chômage, etc. Certaines ressources spécifiques peuvent être exclues ou partiellement prises en compte dans le calcul.

   Pour obtenir des informations précises et actualisées sur les plafonds de ressources du RSA, il est recommandé de contacter la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de votre département ou de consulter leur site web officiel.

4. Activité professionnelle :
   Vous devez soit exercer une activité professionnelle, soit être à la recherche d'un emploi, soit être dans l'incapacité de travailler pour des raisons médicales.

5. Patrimoine :
   Le patrimoine de votre foyer ne doit pas dépasser un certain seuil, qui varie en fonction de la composition du foyer.

   Pour avoir droit au Revenu de Solidarité Active (RSA) en France, le patrimoine de votre foyer doit respecter certaines limites. Les seuils de patrimoine pris en compte varient en fonction de la composition de votre foyer. Voici quelques exemples de seuils de patrimoine applicables au 1er avril 2021 pour la métropole :

6. Pour une personne seule : 23 000 euros.
7. Pour un couple sans enfant : 34 500 euros.
8. Pour un parent isolé avec un enfant : 34 500 euros.
9. Pour un couple avec un enfant : 34 500 euros.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes supplémentaires à charge. Par exemple, pour chaque personne supplémentaire à charge, un montant de 5 500 euros est ajouté.

Il est important de noter que certains biens, dont la résidence principale, ne sont généralement pas pris en compte dans le calcul du patrimoine pour l'éligibilité au RSA.

Ces seuils de patrimoine peuvent être révisés périodiquement, il est donc recommandé de vérifier les montants actuels en consultant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de votre département ou leur site web officiel.

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Que dit la loi ?