Est-ce légal d’installer un système de vidéosurveillance avec reconnaissance faciale à domicile ?
Installer un système de vidéosurveillance à domicile relève d’une pratique courante pour renforcer la sécurité, mais dès lors que vous y associez une technologie de reconnaissance faciale, la légalité se complique en raison du statut particulier des données biométriques.
Délimitation du périmètre domestique
En France, la vidéosurveillance exercée par un particulier sur sa propriété privée est autorisée dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à la vie privée des voisins ni à l’espace public. Concrètement, vos caméras doivent se limiter à votre jardin, votre entrée ou vos dépendances, sans filmer la voie publique, les parties communes d’un immeuble ni les terrains voisins. En cas de captation hors de votre périmètre, vous vous exposez à une contravention de 5ᵉ classe et à l’obligation de retirer immédiatement l’équipement (art. L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure).
Statut des données biométriques
La reconnaissance faciale implique le traitement de données dites « biométriques » destinées à identifier une personne de manière unique. Or, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) classe ces informations parmi les « catégories de données sensibles » et n’autorise leur collecte que sous des conditions très strictes et pour des finalités clairement définies (art. 9 du RGPD) . En pratique, un particulier ne peut pas se prévaloir de ces exceptions : ce type de traitement est réservé aux autorités publiques, sous contrôle légal, et encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Avis de la CNIL et cadre légal
La CNIL a formellement rappelé qu’un dispositif de reconnaissance faciale destiné à identifier des visiteurs (postiers, livreurs, voisins) constitue un « traitement de données biométriques » soumis à autorisation préalable et, à ce jour, interdit hors dérogation exceptionnelle . Toute entreprise ou particulier envisageant un tel système encourt une instruction de la CNIL, pouvant déboucher sur une mise en demeure, des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et la confiscation du matériel.
Alternatives respectueuses de la vie privée
Pour sécuriser votre domicile sans franchir le cap légal, préférez des systèmes de vidéosurveillance « classiques » couplés à des détecteurs de mouvement ou des alarmes sonores. Vous pouvez aussi choisir des caméras dotées d’un simple « masque de floutage » pour l’extérieur afin de garantir que seuls les mouvements, et non les traits des visages, soient détectés. Ces solutions offrent un bon compromis entre dissuasion et respect du cadre législatif.
En résumé, si la vidéosurveillance privée est autorisée dans votre périmètre, la reconnaissance faciale à domicile pour identifier des personnes est, quant à elle, illégale en France, faute de pouvoir justifier d’une dérogation au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.