L’interdiction de la lumière pulsée aux non-médecins est bien illégale selon le Conseil d’Etat, qui demande au Ministère de la Santé d’abroger l’arrêté de 1962


Nice, le 19 novembre 2019 – Une nouvelle étape importante a été franchie dans la reconnaissance du droit pour les esthéticiennes de pratiquer la lumière pulsée. : le Conseil d’Etat a jugé le 8 novembre 2019 que le monopole des médecins sur la lumière pulsée était illégal.


L’arrêté de 1962, n’autorisant les esthéticiennes qu’à utiliser la pince ou la cire pour épiler, doit être abrogé par le Ministère de la Santé par suite de cet arrêt du Conseil d’Etat, qui avait été saisi en 2018 d’une demande d’annulation du refus d’abrogation l’arrêté de 1962 par le Ministère de la Santé


Cette importante décision vient confirmer que la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par des esthéticiennes a toujours été légal.

 
Grâce à décision, Dépil Tech et toutes les esthéticiennes et autres enseignes pratiquant la lumière pulsée ne pourront plus être attaqués en justice pour exercice illégal de la médecine par des médecins, qui se fondaient exclusivement sur cet arrêté illégal. Cet arrêt pourra être opposé dans le cadre des procès en cours engagés sur ce fondement, les poursuites pénales n’ayant plus lieu d’être. Un très grand soulagement pour Dépil Tech et tous les autres acteurs du secteur mis à mal depuis des années par ce flou juridique.


En parallèle, la réglementation est en train d’être révisée via un projet de décret venant encadrer la pratique de la lumière pulsée par les non-médecins, projet de décret d’ores et déjà adressé à la Commission européenne par le Gouvernement.

Bruxelles a jusqu’au 27 janvier 2020 pour valider ou non ce projet. Sans réponse de sa part après cette date, le projet de décret sera soumis pour avis au Conseil d’Etat avant son entrée en vigueur.

Pour rappel : Une réglementation française obsolète qui fait figure d’exception en Europe

 
Technologie brevetée en 1972 aux Etats-Unis, la lumière pulsée s’est démocratisée dans les années 90. Dépil Tech ainsi que d’autres enseignes et esthéticiennes indépendantes ont choisi de baser leur activité sur cette technologie non invasive. Le soin photo-pilaire pratiqué par les esthéticiennes est légalement autorisé dans la totalité des Etats membres de l’Union Européenne, excepté en France.

 
Malgré une proposition de loi de 2008 déposée à l’initiative de 32 députés pour moderniser le métier d’esthéticienne, ainsi qu’un rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail) publié en mars 2017 qui met en lumière les incohérences de la réglementation, et qui donne les premières pistes pour une clarification de la situation en phase avec le marché, l’arrêté de 1962 n’a toujours pas été modifié.

 
L’une de ces incohérences très représentative de la situation est que l’utilisation des appareils à la lumière pulsée est légalement autorisée pour le photorajeunissement par les non-médecins, et que des appareils photo-pilaires sont en vente libre dans le commerce pour une utilisation à domicile.

 
A noter également que cet arrêté est contraire au code de la santé publique issu de la loi Hôpital de 2009, qui adapte la législation française aux normes européennes en précisant que les actes à visée purement esthétique ne sont pas réservés aux médecins. Une loi étant supérieure à un arrêté, on peut constater que la réglementation européenne n’a pas encore été prise en compte dans la législation française.