Un an après l'arrêt européen sur les nouveaux OGM, où en est-on ?
Paris, le 24 juillet 2019 – Demain, cela fera un an, jour pour jour, que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jugeait que les nouvelles techniques de mutagénèse produisent bien des OGM qui devraient, par conséquent, être soumis à la réglementation OGM en vigueur. Bien qu'il s'agisse d'une décision d'application directe, elle n'est toujours pas mise en pratique dans l'Union européenne, tandis que les attaques à son encontre se multiplient.
Le 25 juillet 2018, la CJUE statuait que les nouvelles techniques de mutagénèse produisent des OGM réglementés qui, par voie de conséquence, doivent être évalués, et si autorisés, tracés et étiquetés. Les OGM issus de techniques de mutagénèse « traditionnellement utilisées pour diverses applications et disposant d'un historique de sécurité avéré » pouvaient cependant être exonérés de ces obligations.
« Cette victoire pour la transparence et les consommateurs en dérangent certains à en croire les positions tranchées de certains secteurs et l'inaction des pouvoirs publics ou de leurs initiatives pour la remise en cause de la législation concernant les OGM » analyse Christophe Noisette, rédacteur en chef à Inf'OGM.
Aujourd'hui encore, les gouvernements des États membres ne sont toujours pas en mesure de tester les produits alimentaires importés pour y détecter des nouveaux OGM non autorisés, car la Commission a retardé l'élaboration de protocoles de contrôle. En avril 2017, la Commission avait stoppé des travaux sur des méthodes de détection de nouveaux OGM puis commandé un rapport à ce sujet après la décision de la Cour. Rendu en mars 2019, ce rapport soulignait les difficultés techniques pour pouvoir appliquer en routine cette détectabilité mais rappelait également l'importance de la volonté politique indispensable pour se donner les moyens de les surmonter.
« La Commission européenne n'est pas à l'aise avec l'arrêt de la CJUE. Elle considère que les conclusions à tirer de cette décision ne sont pas claires et qu'elles doivent être discutées. Il semblerait qu'elle ait également tendue la main aux semenciers en les invitant à préparer et à proposer des solutions législatives qui les satisfairaient » conclut Christophe Noisette.
En France, la décision du Conseil d'État pour trancher au fond l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la CJUE est attendu avec impatience. Cette décision doit en effet permettre l'application des conséquences à tirer de cet arrêt. En attendant, les OGM issus des nouvelles techniques de mutagénèse sont cultivés et commercialisés en France et en Europe, dans l'opacité la plus totale. Et ceux des Amériques nous arriveront encore plus massivement après les ratifications du CETA (hier) et prochainement du Mercosur.
À propos d'Inf'OGM
Association loi de 1901, Inf'OGM est une veille citoyenne qui décrypte l'actualité mondiale et propose un service unique d'information francophonesur les OGM, les biotechnologies et, depuis 2013, également sur les semences. Sa mission est de favoriser et de nourrir le débat démocratique par une information critique, indépendante et accessible à tout public. Inf'OGM a pour objectif d'œuvrer pour une véritable transparence du débat OGM.
Le 25 juillet 2018, la CJUE statuait que les nouvelles techniques de mutagénèse produisent des OGM réglementés qui, par voie de conséquence, doivent être évalués, et si autorisés, tracés et étiquetés. Les OGM issus de techniques de mutagénèse « traditionnellement utilisées pour diverses applications et disposant d'un historique de sécurité avéré » pouvaient cependant être exonérés de ces obligations.
« Cette victoire pour la transparence et les consommateurs en dérangent certains à en croire les positions tranchées de certains secteurs et l'inaction des pouvoirs publics ou de leurs initiatives pour la remise en cause de la législation concernant les OGM » analyse Christophe Noisette, rédacteur en chef à Inf'OGM.
Aujourd'hui encore, les gouvernements des États membres ne sont toujours pas en mesure de tester les produits alimentaires importés pour y détecter des nouveaux OGM non autorisés, car la Commission a retardé l'élaboration de protocoles de contrôle. En avril 2017, la Commission avait stoppé des travaux sur des méthodes de détection de nouveaux OGM puis commandé un rapport à ce sujet après la décision de la Cour. Rendu en mars 2019, ce rapport soulignait les difficultés techniques pour pouvoir appliquer en routine cette détectabilité mais rappelait également l'importance de la volonté politique indispensable pour se donner les moyens de les surmonter.
« La Commission européenne n'est pas à l'aise avec l'arrêt de la CJUE. Elle considère que les conclusions à tirer de cette décision ne sont pas claires et qu'elles doivent être discutées. Il semblerait qu'elle ait également tendue la main aux semenciers en les invitant à préparer et à proposer des solutions législatives qui les satisfairaient » conclut Christophe Noisette.
En France, la décision du Conseil d'État pour trancher au fond l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la CJUE est attendu avec impatience. Cette décision doit en effet permettre l'application des conséquences à tirer de cet arrêt. En attendant, les OGM issus des nouvelles techniques de mutagénèse sont cultivés et commercialisés en France et en Europe, dans l'opacité la plus totale. Et ceux des Amériques nous arriveront encore plus massivement après les ratifications du CETA (hier) et prochainement du Mercosur.
À propos d'Inf'OGM
Association loi de 1901, Inf'OGM est une veille citoyenne qui décrypte l'actualité mondiale et propose un service unique d'information francophonesur les OGM, les biotechnologies et, depuis 2013, également sur les semences. Sa mission est de favoriser et de nourrir le débat démocratique par une information critique, indépendante et accessible à tout public. Inf'OGM a pour objectif d'œuvrer pour une véritable transparence du débat OGM.
