Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer la lumière pulsée
La Commission Européenne a approuvé le projet de décret
Nice, le 5 mars 2020 – Le 25 octobre dernier, la Commission Européenne notifiait la prise en compte de la proposition de projet de décret visant à légaliser la pratique de la lumière pulsée pour les esthéticiennes. Après 3 mois d’examen, et sans réponse de la commission, la proposition est considérée comme approuvée par Bruxelles. Une nouvelle étape importante a donc été atteinte : les esthéticiennes ne peuvent plus être attaquées parce qu’elles utilisent cette technologie.
Grâce aux démarches de Dépil Tech, enseigne française leader et spécialiste de l’élimination définitive du poil ainsi que du photo-rajeunissement à la lumière pulsée, et de la société Médiation & Arguments, l’arrêté obsolète de 1962, n’autorisant les esthéticiennes qu’à utiliser la pince ou la cire pour épiler, est sur le point d’être abrogé.
En effet, suite aux trois mois d’examen pour valider ou non ce décret, la Commission Européenne a gardé le silence, synonyme d’approbation du projet de décret. Dorénavant, Dépil Tech et toutes les esthéticiennes ne peuvent plus être attaqués en justice pour exercice illégal de la médecine.
Ce projet de décret est à présent entre les mains du Conseil d’Etat qui a, quant à lui, un délai d’environ deux à trois mois pour le valider et le publier au Journal Officiel. Enfin, dernière étape, pour encadrer la pratique, le Conseil d’Etat, la DGS, la DGE et la DGCCRF se réuniront afin de déterminer des arrêtés d’application sur les trois points principaux suivants : appareil utilisé, information client et formation à la lumière pulsée.
Pour rappel : Une réglementation française obsolète qui fait figure d’exception en Europe
Technologie brevetée en 1972 aux Etats-Unis, la lumière pulsée s’est démocratisée dans les années 90. Dépil Tech ainsi que d’autres enseignes et esthéticiennes indépendantes ont choisi de baser leur activité sur cette technologie non invasive. Le soin photo-pilaire pratiqué par les esthéticiennes est légalement autorisé dans la totalité des Etats membres de l’Union Européenne, excepté en France.
Malgré une proposition de loi de 2008 déposée à l’initiative de 32 députés pour moderniser le métier d’esthéticienne, ainsi qu’un rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail) publié en mars 2017 qui met en lumière les incohérences de la réglementation, et qui donne les premières pistes pour une clarification de la situation en phase avec le marché, l’arrêté de 1962 n’a toujours pas été modifié.
L’une de ces incohérences très représentative de la situation est que l’utilisation des appareils à la lumière pulsée est légalement autorisée pour le photorajeunissement par les non-médecins, et que des appareils photo-pilaires sont en vente libre dans le commerce pour une utilisation à domicile.
A noter également que cet arrêté est contraire au code de la santé publique issu de la loi Hôpital de 2009, qui adapte la législation française aux normes européennes en précisant que les actes à visée purement esthétique ne sont pas réservés aux médecins. Une loi étant supérieure à un arrêté, on peut constater que la réglementation européenne n’a pas encore été prise en compte dans la législation française.
