Création d' entreprise : bien rédiger les statuts
Les statuts d'une société sont un document juridique qui définit les règles et les principes qui régissent son fonctionnement. Ils constituent un élément essentiel de la création d'une entreprise et doivent être déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les statuts de société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes:
- La dénomination sociale de l'entreprise
- La forme juridique de l'entreprise
- L'adresse du siège social de l'entreprise
- L'objet social de l'entreprise
- Le montant du capital social
- La répartition des parts sociales ou des actions
- Les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Les droits et les obligations des associés ou des actionnaires
Les statuts de société peuvent également comporter des mentions facultatives, telles que:
- La durée de vie de l'entreprise
- Les modalités de cession des parts sociales ou des actions
- Les clauses de non-concurrence
- Les clauses d'arbitrage
Les statuts de société peuvent être modifiés en cours de vie de l'entreprise. Les modifications doivent être décidées par les associés ou les actionnaires, en respectant les règles de majorité prévues par les statuts. Ils sont un document important qui doit être rédigé avec soin. Il est important de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable lors de la rédaction des statuts.
