En France, la liberté de disposer de ses biens par testament est encadrée par des règles strictes de la "réserve héréditaire". La réserve héréditaire est la part des biens du défunt à laquelle certains héritiers, généralement les enfants, ont un droit protégé par la loi. Cela signifie que, dans la plupart des cas, il n'est pas possible de déshériter complètement ses enfants*.
La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants. Voici quelques points clés :
Avec des enfants :
- En présence d'enfants, la réserve héréditaire est généralement la moitié de la succession. Cela signifie que la moitié des biens du défunt doit être réservée aux enfants.
Avec un enfant :
- Si le défunt a un seul enfant, la réserve est la moitié de la succession.
Avec deux enfants :
- Si le défunt a deux enfants, la réserve est également la moitié de la succession, mais elle est partagée entre les deux enfants.
Avec trois enfants ou plus :
- La réserve héréditaire est répartie entre les enfants.
Si le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci peut bénéficier d'une part réservataire, mais cette part dépend du nombre d'enfants en présence.
En dehors de la réserve héréditaire, la quotité disponible est la part des biens du défunt qui peut être librement attribuée à des héritiers ou des légataires de son choix, y compris des personnes qui ne font pas partie de sa descendance.
*Les règles successorales peuvent être complexes et la rédaction d'un testament doit être faite avec soin pour respecter les droits légaux des héritiers réservataires. Il est donc recommandé de consulter un notaire pour obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique et pour rédiger un testament conforme à la législation en vigueur.
IC
