En France, le "Service Public des Pensions Alimentaires" fait référence à une initiative gouvernementale visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Il s'agit plus précisément de la Procédure de Recouvrement des Pensions Alimentaires (PRPA), gérée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
La PRPA vise à aider les parents bénéficiaires de pensions alimentaires qui rencontrent des difficultés à obtenir les paiements convenus. Voici quelques points clés concernant la PRPA :
Objectif : La PRPA a pour objectif de garantir le versement des pensions alimentaires dues aux enfants par le parent débiteur.
Public cible : Elle s'adresse principalement aux parents qui élèvent seuls leurs enfants et qui ont des difficultés à obtenir le versement des pensions alimentaires.
Mise en œuvre : Lorsqu'un parent bénéficiaire constate des impayés de pensions alimentaires, il peut contacter la CAF pour engager la PRPA. La CAF intervient alors pour récupérer les sommes dues.
Moyens de recouvrement : La CAF dispose de divers moyens pour recouvrer les pensions alimentaires impayées, tels que la retenue sur salaire du parent débiteur, la saisie sur compte bancaire, ou d'autres procédures légales.
Collaboration avec les parents : La PRPA encourage la collaboration entre les parents. Avant d'engager des mesures plus coercitives, la CAF peut tenter de résoudre le différend par la négociation et la médiation.
Il est important de noter que la PRPA ne concerne pas les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation où un jugement du tribunal a déjà statué sur les obligations alimentaires. Dans ces cas, le parent bénéficiaire peut s'adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire exécuter la décision du tribunal.
Pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et engager la PRPA, vous pouvez contacter la Caisse d'Allocations Familiales de votre région.
IC
