L'Unapei ne participera pas à la Conférence Nationale du Handicap et demande que le gouvernement prenne ses responsabilités

L’Unapei, membre du Collectif Handicaps, refuse d’assister à une nouvelle opération de communication de la part du gouvernement et décide de ne pas participer à la Conférence Nationale du Handicap prévue cet après-midi

Alors que le Conseil de l’Europe a épinglé la France pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, nous souhaitons que le gouvernement prenne ses responsabilités. Nous attendons l’annonce d’une feuille de route pour que la France se mette sans délai en conformité avec ses engagements internationaux.

Il est plus que temps de prendre réellement en compte la réalité du vécu des personnes concernées par le handicap et d’y répondre par une véritable politique publique ambitieuse adossée à une loi de programmation budgétaire pluriannuelle.

La décision du Conseil de l’Europe entérine une fois de plus la violation, par la France, des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Le Conseil a dénoncé non seulement l’absence d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap mais il a également insisté sur le fait que la France n’a toujours pas pris les mesures nécessaires dans des délais raisonnables. Il est donc temps d’agir !

« Nous avons contribué à tous les groupes de travail préparatoires de la CNH mais nous n’avons pas eu de retour sur l’ensemble de nos propositions et lorsque nous en avons eu, la contrainte bugétaire nous a souvent été opposée. C’est scandaleux. Alors que la France vient d’être condamnée par le Conseil de l’Europe, il n’est pas possible que la vie des personnes en situation de handicap soit conditionnée à des contraintes budgétaires. C’est une question de droit ! » déclare Luc Gateau, Président de l’Unapei.

La décision du Conseil de l’Europe doit servir de fil conducteur pour une politique publique que nous appelons de nos vœux.

Notre feuille de route est claire :

>   Instaurer un observatoire territorial des besoins, afin de garantir à tous, et en particulier aux enfants et adultes actuellement sans solution d’accompagnement, l’accès à une offre de proximité, de qualité et adaptée à leurs besoins

Le Comité des droits a dénoncé le manque de solutions d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap qui n’ont, à ce jour, toujours pas le choix du type de services et des prestataires de services en fonction de leurs besoins et de leurs préférences
individuelles. Il pointe la situation des jeunes adultes sans-solution d’accompagnement, qui
les force à s’exiler en Belgique.

C’est pourquoi nous demandons sans délai la création d’un observatoire des besoins : sans recueil de données quantitatives et qualitatives dans les territoires, il parait difficile de concevoir les solutions adaptées et déployer les moyens nécessaires pour que chacun puisse avoir une réponse adéquate.

>    Assurer à toutes les personnes en situation de handicap et à leurs familles un niveau de vie digne et rendre effectif un droit à la compensation universel

Le Comité a relevé l’injustice socio-économique vécue par les personnes en situation de handicap et leurs familles, dont le niveau de vie est inférieur en moyenne à celui du
reste de la population. Il a dénoncé l’inertie des autorités françaises qui ne peuvent pas chiffrer le reste à charge pour les personnes concernées. Il a également dénoncé le montant de l’AAH qui ne permet pas aux personnes en situation de handicap de dépasser le seuil de
pauvreté et a pointé l’aspect trop restrictif des conditions d’éligibilité à la PCH.

C’est pourquoi nous demandons la revalorisation du montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté.  Nous souhaitons également que les prestations soient repensées (périmètre, besoins couverts, tarifs, accompagnement, etc.) et versées quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap de la personne, permettant ainsi de garantir les moyens d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge.

>        Mettre en œuvre une stratégie de mise en accessibilité universelle de la France, avec des moyens, un calendrier et des outils de contrôle/sanction

Alors que le principe d’accessibilité universelle est prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, le Comité a dénoncé que les autorités n’ont adopté depuis aucune mesure efficace pour rendre accessibles les bâtiments, installations, transports publics et les logements.

C’est pourquoi nous demandons a minima, que la promesse des fonds territoriaux d’accessibilité se concrétise. Nous souhaitons également que d’autres solutions d’habitats soient développées au-delà de l’habitat inclusif et que tous les services publics et démarches numériques soient 100% accessibles, ce qui implique la généralisation du FALC pour les personnes réprésentées par l’Unapei, ainsi qu’une stratégie globale d’appui et de développement de la communication alternative et améliorée (CAA) pour les personnes non-verbales.

>    Réformer le système de santé pour que tous les enfants et adultes en situation de handicap aient accès aux soins et à la prévention

Le Comité a noté que de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d’accessibilité des lieux de soins (escaliers, ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles, etc.), des équipements médicaux (tables d’examen trop hautes, matériel d’imagerie médicale trop étroit, etc.) et des services (prises de rendez-vous, etc.).

C’est pourquoi nous demandons de rendre accessible le système de santé dans son ensemble en faisant évoluer les lieux et les parcours de soin (au sens de l’accessibilité universelle le bâti, les équipements, les sites de prise de rendez-vous, l’accueil et la prise en charge spécifiques aux différents handicaps, qu’ils soient liés à des altérations des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou à des troubles neurodéveloppementaux), et a minima de faire évoluer la formation initiale et continue des professionnels de santé (en accord avec les RBPP).

>    Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap

Le Comité a relevé l’absence de données sur les élèves non scolarisés ou scolarisés
dans des conditions inadaptées et pointé l’insuffisance du nombre d’AESH. Une enquête de l’Unapei au sein de son réseau l’an dernier a révélé que 18 % des enfants n’ont aucune solution de scolarisation.

C’est pourquoi nous demandons de rendre l’éducation accessible : par l’adaptation desprogrammes, de la pédagogie, des outils, du matériel (que les outils permettent de
rentrer dans l’apprentissage et ne soient pas des obstacles !), par l’adaptation du rythme du péri et extra scolaire aux besoins des élèves en situation de handicap (notamment récréations, temps de restauration), l’affectation de moyens à la coopération entre le médico-social et l’Education nationale.
 

>       Apporter un véritable soutien aux familles et aidants

Le Comité a dénoncé le  manque de protection des familles induit par la pénurie de service de soutien. Il a relevé que ces carences institutionnelles avaient des conséquences négatives sur le mode de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles et notamment l’impact sur les activités professionnelles.

C’est pourquoi nous demandons à l’Etat de créer en quantité et qualité suffisantes des dispositifs d’accompagnement répondant aux besoins et aux choix de leur proche en situation de handicap mais aussi de reconnaître la place du parent dans l’accompagnement de son proche ; d’augmenter la durée de l’indemnisation du congé de proche aidant et faciliter le retour à l’emploi par l’accès à la formation et la valorisation des acquis de l’expérience. Nous souhaitons également la création de solutions de répit adaptées sans reste à charge, ainsi que la généralisation de formations prises en charge à 100% à destination des aidants, à la fois théoriques et pratiques, sur la situation de handicap de leur proche, sur leur situation d’aidants, sur les droits de leur proche en situation de handicap ainsi que sur leurs propres droits.

Un communiqué de l'UNAPEI - https://www.unapei.org/