Qu'est ce que la hiérarchie des normes en France ?
La hiérarchie des normes est un principe juridique qui établit un ordre de priorité entre les différentes sources du droit, c'est-à-dire les règles juridiques qui régissent la vie en société. Selon ce principe, certaines normes ont une autorité supérieure à d'autres et peuvent donc prévaloir sur elles en cas de conflit. En France, la hiérarchie des normes est organisée de la manière suivante :
La Constitution :
elle est la norme suprême de l'ordre juridique et prévaut sur toutes les autres normes. Ainsi, toute norme qui lui est contraire est considérée comme inconstitutionnelle et peut être annulée par le Conseil constitutionnel.Les traités internationaux :
ils ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Si un traité est ratifié par la France, il doit être respecté et appliqué par les autorités françaises, même si cela implique de modifier une loi nationale.Les lois :
elles sont votées par le parlement et ont une portée générale et impersonnelle. Elles ont une autorité supérieure à celle des règlements.Les règlements :
ce sont des normes édictées par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministres, préfets) ou par des autorités administratives indépendantes. Ils ont une portée plus limitée que les lois et ne peuvent pas être contraires à une loi.Les circulaires et instructions :
ce sont des actes émis par les autorités administratives pour préciser l'application des lois et règlements. Elles n'ont pas de valeur contraignante, mais peuvent être utiles pour interpréter les textes de loi.
Il convient de préciser que cette hiérarchie des normes peut varier selon les pays et les systèmes juridiques.
