Mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire

Le contexte de crise a conduit Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes :

• l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF ;
• l’abaissement temporaire à 10% du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées.

Certaines de ces sociétés, exerçant des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale, peuvent en effet être fragilisées et faire l’objet de prises de participation minoritaires opportunistes, faisant ainsi peser un risque sur la sécurité nationale.

Au regard de la crise sanitaire et économique qui perdure, il est nécessaire de maintenir notre vigilance vis-à-vis de ces entreprises. Bruno Le Maire a donc décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle restent inchangées :

• • elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
  • elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
  • elle est temporaire et devrait prendre fin au 31 décembre 2021 ;
  • elle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10% notifie à la Direction générale du Trésor. Dès lors, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Un tel examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.

Bruno Le Maire a déclaré : « Dans ces temps de crise économique, nous devons garantir la protection de nos entreprises stratégiques. Nous maintiendrons donc le seuil du contrôle des investissements étrangers en France à 10%. »