Demande d’aménagements aux examens, les familles en attente de directives claires de la part de l’éducation nationale…

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PARIS LE 22 NOVEMBRE 2020

Aménagements d’épreuves aux examens pour les élèves en situation de handicap

Vers une simplification des procédures ?

Alors que le premier trimestre s’achève et que tous les rectorats demandent aux familles et aux candidats de retourner leurs demandes d’aménagements aux examens pour fin novembre, nous sommes toujours dans l’attente d’un nouveau décret et d’une circulaire dont la publication avait été annoncée par la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire DGESCO pour début octobre 2020.

La précédente circulaire de 2018 ayant été annulée ^[1], le ministère de l’Éducation Nationale a mis en place un groupe de travail auquel la FFDys a participé, pour rédiger une nouvelle circulaire puis un décret en vue de simplifier les procédures complexes à mettre en œuvre sur le terrain et surtout afin d’éviter toute source de discrimination.

Or à ce jour nous n’avons toujours aucune information sur la publication de ce texte, alors même que l’urgence est pourtant évidente tant nous sommes dans un vide juridique et que, de ce fait, nous assistons à de grandes disparités dans les procédures mises en place par les rectorats et les centres d’examens sur l’ensemble du territoire.

Des procédures qui différent d’une académie à l’autre

En effet, dans ce contexte, certaines académies s’autorisent le droit de publier des formulaires de demandes d’aménagements aux examens en prenant la liberté de prélever des éléments de l’ancienne circulaire, du futur décret en cours de rédaction et en ajoutant parfois des procédures inédites dans ces documents administratifs et qui ne sont en tout cas, pas règlementaires, comme en atteste par exemple le document envoyé aux familles par l’Académie de Paris^[2] qui reprend une procédure de la future circulaire de 2020 non encore publiée :

“Les aménagements demandés à l’examen doivent être en cohérence avec ceux accordés en cours d’année au sein de l’établissement.
Attention, le fait d’avoir certains aménagements en classe ne donne pas automatiquement droit à ces même aménagements à l’examen.”

Parallèlement et dans le même temps, certaines académies – de Reims et de Toulouse – précisent de leur côté que :

“Des consignes nationales quant à la procédure d’aménagements d’épreuves 2020-2021 sont en attente de parution (annoncées pour octobre-novembre 2020).”

De même, l’Académie de Rennes indique que “la circulaire 2020-2021 est en cours de préparation”, alors que dans la région Nouvelle Aquitaine (3 académies: Poitiers, Limoges et Bordeaux), seule l’académie de Poitiers rappelle que l’on est en attente des nouveaux textes, les deux autres mettent en ligne la circulaire de 2018, pourtant annulée.

Le SIEC (Académies franciliennes), s’appuie pour sa part sur la circulaire de 2015, en fournissant une liste non détaillée des types d’aménagements à mettre en place et surtout sur un formulaire très simplifié qui ne permet pas aux familles de faire une demande en prenant en compte tous les types d’aménagements comme le montre le document ci-dessous :

Dans ce contexte délétère, les associations membres de la FFDys sont submergées d’appels des familles inquiètes qui ne savent pas comment procéder pour rédiger ces demandes d’aménagements qu’elles doivent de surcroit remettre dans quelques jours (25 ou 30 novembre 2020). Elles se posent aussi la question de la mise en place effective des aménagements pendant le contrôle continu dont les élèves auraient dû bénéficier dès la rentrée de septembre et qui dans ce contexte flou sont rarement accordés.

Par ailleurs, dans ce contexte sanitaire complexe, quand des rectorats écrivent aux familles pour leur dire que cette année aucun Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) ne sera mis en place car les médecins de l’Éducation Nationale sont occupés à d’autres tâches ou encore lorsque des référents de scolarités indiquent aux établissement qu’il n’y aura pas cette année scolaire d’équipes de suivis de scolarité (même en visio), outre que cela s’apparente à une véritable rupture de droits pour les enfants et leurs familles, nous sommes fondés à nous demander si les plus pénalisés ne seront pas encore une fois les élèves à besoins éducatifs particuliers.

À l’issue du comité interministériel du handicap qui s’est tenu lundi 17 novembre, le Premier ministre a pourtant adressé une circulaire^[3] aux ministres de son gouvernement. Il souhaite leur “implication personnelle pour la mise en œuvre effective des engagements” du gouvernement dans le champ du handicap et rappelle que “l’expertise des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches aidants doit innerver notre politique publique“.

Dans le même ordre d’idée, le défenseur des droits au comité des droits de l’enfant de l’ONU recommande de prendre les mesures, d’ordre législatif et règlementaire, pour mettre fin aux discriminations à l’égard des élèves handicapés, en particulier les enfants « Dys »^[4].

À l’évidence nous sommes encore loin d’atteindre un tel objectif. La Fédération Française des Dys, soucieuse d’apporter sa contribution à la réflexion sur ce point ô combien sensible, entend donc, par cet “article” se faire l’écho des nombreuses familles qu’elle regroupe sur l’ensemble du territoire national.

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[1] Cette note de service a été abrogée par le ministère lui-même, alors qu’elle était examinée au conseil d’état sur saisine. La circulaire a été retirée avant présentation au CNCPH, pour la même raison.
[2] https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_333234/amenagements-aux-examens-pour-les-candidats-en-situation-de-handicap
[3] Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif – Cliquer ICI pour la télécharger.
[4] https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2020/07/rapport-du-defenseur-des-droits-au-comite-des-droits-de-lenfant-de-lonu