Parution du décret sur les hôpitaux de proximité et leur financement : un cheminement du dossier exemplaire d’une concertation fructueuse
La FEHAP note avec satisfaction la parution ce jour au journal officiel du décret 2016-658 du 20 mai 2016 sur les hôpitaux de proximité. Elle souhaite saluer un processus de concertation exemplaire, associant le cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé comme les services de la Direction Générale de l’Organisation des Soins, au regard de l’évolution très instructive de ce texte par rapport à la version initiale « mise en jeu » par le Ministère.
Version initiale : les établissements de santé privés non lucratifs potentiellement hôpitaux de proximité, aujourd’hui en T2A comme tous les autres établissements de santé publics et privés, basculeraient de la T2A vers une enveloppe forfaitaire. Dans ce contexte et sur cinquante établissements de santé privés non lucratifs potentiellement concernés adhérents de la FEHAP, un seul estime ce dispositif initial acceptable.
Version 2 : La FEHAP demande donc un « droit d’option », tant dans ses suggestions législatives au PLFSS 2016 que sous forme réglementaire, et le Ministère y consent.
Version 3 : Dans cette judicieuse évolution de « doctrine » du Ministère avec le droit d’option, se joue alors une autre dimension. Nombre d’établissements publics de santé comme privés de statut commercial, à l’instar des établissements de santé privés non lucratifs privilégient encore une option T2A en médecine, ce qui fragilise l’émergence de cette novation. Du coup, le Ministère a l’initiative bienvenue et novatrice de surmonter le dilemme binaire enveloppe ou tarifs en proposant que, année après année, ce soit le meilleur des deux modalités de calcul qui s’applique. Le Ministère prend judicieusement soin aussi de bien traiter la difficulté de trésorerie qui peut apparaître entre les deux approches, en faisant en sorte que cette comparaison intervienne mois après mois pour le calcul des versements.
Bref, la FEHAP pratique la franchise et des expressions claires et loyales, dans les accords comme dans les désaccords. Dans ce dossier, et dans le dialogue avec les 3 fédérations hospitalières, le Ministère a inventé un « dispositif de financement complémentaire à la T2A », plutôt qu’un « dispositif alternatif à la T2A ». la FEHAP salue cette évolution qui a le grand mérite de respecter le professionnalisme et le sens de l’efficience que l’on trouve très présent dans les structures de petite ou moyenne taille, du fait notamment d’un management de proximité et de l’absence de dés-économies d’échelle, ce qui n’élude pas l’importance que ces structures puissent gagner à se fédérer pour partager des coûts fixes, des compétences rares, ou concevoir des parcours de soins et d’accompagnement cohérents.
Deux points de vigilance pour la FEHAP cependant :
Dans certaines régions, des adhérents de la FEHAP ont été purement et simplement éconduits par leurs correspondants ARS, comme si ce dispositif n’était conçu que pour les ex-hôpitaux locaux. Si tel devait être le cas in fine, la FEHAP n’hésitera pas à se saisir de toutes les voies amiables voire contentieuses pour faire cesser cette inégalité de traitement qui demeure ici et là, comme si la DGOS et les ARS n’étaient parfois que les représentants du seul secteur public ;
Le dispositif prévoit une part de financement sous forme d’enveloppe au titre des caractéristiques géo-populationnelles du territoire par les ARS. Grand risque à nouveau ici que selon les statuts des établissements, publics ou non, cette affectation soit marquée de différences anormales. La prévention la plus simple de ce type d’errements auxquels nous ne pouvons accepter de nous accoutumer serait la transparence des affectations : Que l’ensemble de ces dotations et modalités de calcul régionales fassent l’objet d’une présentation régionale à l’ensemble des établissements de santé et fédérations hospitalières concernées en région, ainsi que d’une « reddition des comptes par les ARS au niveau national », pour le dialogue entre Ministère et fédérations.
