Le Conseil d’administration de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) qui s’est réuni récemment a pris connaissance, avec attention, de l’avis publié par l’Autorité de la concurrence (ADLC) concernant deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments.

Portant une appréciation sévère sur certaines observations de l’ADLC, la FSPF tient à rappeler que :

•   l’exploitation d’un site de vente en ligne de médicaments doit être obligatoirement rattachée à une pharmacie physique ;
•   si la réglementation prévoit déjà la possibilité d’un local distinct, ce ne peut être qu’à proximité immédiate de l’officine afin de préserver la cohérence du réseau officinal ;
•   la part de chiffre d’affaires liée au commerce électronique de médicaments doit être prise en compte dans le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints ;
•   la quantité de tout principe actif remise au public doit être limitée pour des raisons de santé publique.

La FSPF appelle l’attention du ministère de la Santé sur l’impact disproportionné de la mise en place d’un système d’assurance qualité pour la vente en ligne des médicaments, avec un risque d’extension à la dispensation au comptoir dont le coût financier serait insupportable pour le réseau officinal.

La FSPF et l’ADLC se rejoignent en considérant que « les dispositions existantes, notamment le fait que la vente en ligne de médicaments reste une activité réservée aux seuls pharmaciens, soumis à leur code de déontologie, dans le cadre d’une officine, apparaissent suffisantes pour assurer la qualité et la sécurité de la dispensation des médicaments, que ce soit pour la vente au comptoir ou en ligne ». La FSPF s’est d’ailleurs exprimée en ce sens à plusieurs reprises auprès du ministère de la Santé.

Ces projets d’arrêtés reposent sur une vision déformée de l’exercice officinal, aux objectifs disproportionnés par rapport aux impératifs de santé publique et coûteux pour le réseau. Ils nient les compétences reconnues du pharmacien d’officine en tant que professionnel de santé.

La FSPF est favorable à une réécriture du projet de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, sans ajout de contraintes supplémentaires, par rapport aux obligations figurant déjà dans le code de la santé publique.