Décret sur les conditions techniques de fonctionnement en psychiatrie : une juste mesure

La FEHAP et la FNAPSY remercient le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales de la publication, au Journal Officiel daté du 23 décembre, du décret du 21 décembre sur les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés en psychiatrie.

Ce texte met un terme à des dispositions réglementaires datées, qui ne reflétaient plus les évolutions des projets thérapeutiques, notamment dans le domaine de la réadaptation psycho-sociale et de la réinsertion professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques.

Visant utilement la simplification, ce décret évite l’écueil de la dérégulation des activités de soins, ce que la FEHAP comme la FNAPSY ne souhaitaient en aucun cas.
Enfin et dans une dynamique de concertation étroite entre les associations d’usagers et les gestionnaires responsables des structures, le décret prévoit très utilement la compétence pour avis de la commission de représentants des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), demain la commission des usagers (CDU) aux termes de la Loi de modernisation de notre système de santé.

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