Qui fixe le taux d'incapacité permanente ?
Le taux d'incapacité permanente (IP) est fixé par un médecin expert, généralement dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Voici les étapes clés du processus :
Évaluation Médicale : Un médecin expert évalue l'état de santé de la personne en tenant compte des séquelles et de l'impact sur la capacité de travail.
Grille d'Évaluation : L'évaluation se base souvent sur une grille de barème qui détaille les taux d'incapacité pour différentes pathologies et séquelles.
Décision Administrative : La caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA, etc.) valide le taux proposé par le médecin expert et le notifie à l'assuré.
Recours Possible : En cas de désaccord, l'assuré peut demander une nouvelle évaluation ou contester la décision devant la commission de recours amiable ou les juridictions compétentes.
Ce processus vise à assurer une évaluation juste et objective du taux d'incapacité permanente, garantissant ainsi une indemnisation adéquate.
