Qui fixe le prix de vente d'un terrain communal ?
Le prix de vente d'un terrain communal est fixé par le conseil municipal de la commune. Cette décision est généralement prise en fonction de plusieurs critères :
Évaluation par les Domaines : Une estimation de la valeur du bien immobilier est souvent réalisée par la Direction de l'immobilier de l'État (anciennement appelée "les Domaines"). Cette estimation sert de référence pour fixer un prix juste et conforme au marché.
Délibération du Conseil Municipal : Le conseil municipal délibère et approuve le prix de vente proposé, en tenant compte de l'évaluation des Domaines et des intérêts de la collectivité.
Négociation et Intérêt Public : Dans certains cas, des négociations peuvent avoir lieu, notamment si l'acheteur potentiel est une entreprise ou une organisation d'intérêt public. Le prix peut également être ajusté en fonction de l'intérêt général et des objectifs de développement local.
Le processus de fixation du prix de vente d'un terrain communal implique une évaluation technique par les Domaines et une décision politique par le conseil municipal, garantissant ainsi une procédure transparente et équitable.
